Nº 7465 bis – 25 joumada II 1447 (16-12-2025)
BULLETIN OFFICIEL
« – un état selon un modèle établi par l’administration, « indiquant les événements survenus justifiant la « demande de prorogation de l’exonération et « comportant la liste indicative des biens d’investissement « restant à acquérir en exonération de la taxe sur la « valeur ajoutée à l’intérieur ou à l’importation et l’objet « de leur utilisation dans le projet. « 2) Pour les entreprises qui réalisent des projets « d’investissement dans le cadre d’une convention conclue avec « l’Etat en cours de validité « a). Lorsque lesdites entreprises n’ont pas pu achever les « travaux de construction, la demande de prorogation précitée « doit être accompagnée des documents suivants : « –.une copie de la convention d’investissement précitée « et le cas échéant, des avenants y afférents ; « –.un état d’avancement des travaux de construction « délivré par la personne habilitée à cet effet, qui précise « les travaux réalisés et identifie les événements ayant « retardé la finalisation desdits travaux. « b) .Lorsque lesdites entreprises achèvent leurs travaux « de construction, ladite demande doit être accompagnée des « documents suivants : « – une copie de la convention d’investissement précitée « et le cas échéant, les avenants y afférents ; « – le certificat de conformité ou l’attestation d’achèvement « de construction délivrée par la personne habilitée à « cet effet ; « – un état selon un modèle établi par l’administration « indiquant les événements survenus justifiant la « demande de prorogation et comportant la liste « indicative des biens d’investissement restant à « acquérir en exonération de la taxe sur la valeur « ajoutée à l’intérieur ou à l’importation et l’objet de « leur utilisation dans le projet. « Après l’examen de ladite demande, l’administration « fiscale délivre à l’entreprise concernée une décision par « voie électronique. En cas de refus de prorogation du délai « d’exonération, ladite administration est tenue d’informer « l’entreprise des motifs de ce refus. « II. – Biens d’équipement matériel ..................................... (la suite sans modification.) « Retenue à la source « de la taxe sur la valeur ajoutée « Article 24. – Les prestations de ................................. « englobent : « – pour l’application des dispositions de l’article 117-V-a) « .............................. au présent décret ; « – pour l’application des dispositions de l’article 117-V- b) « et c) dudit code, ................................................. (la suite sans modification.)
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ART. 2. – Le titre de la liste B annexé au décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts est modifié comme suit : « LISTE B « Les prestations de services dont la taxe sur la valeur « ajoutée est retenue à la source conformément aux dispositions « de l’article 117-V-b) et c) du code général des impôts. » ART. 3. – Le décret précité n°2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), est complété par l’article 16 quinquies comme suit : « Matières fertilisantes et supports de culture destinés « exclusivement à un usage agricole « Article 16 quinquies. – Pour bénéficier de l’exonération « de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des matières « fertilisantes et supports de culture, tels que définis par la « loi n° 53-18 relative aux matières fertilisantes et aux supports « de culture, promulguée par le dahir n°1-21-68 du 3 hija 1442 « (14 juillet 2021), prévue à l’article 123-13° du code général des « impôts, l’importateur doit fournir : « – une demande d’exonération par voie électronique à « l’administration fiscale selon un modèle établi par « ladite administration ; « – une facture proforma établie par le fournisseur « indiquant les matières ou produits et leur prix hors « taxe ; « – un état descriptif des matières et produits importés ; « – un engagement que les matières et produits en question « soient destinés exclusivement à un usage agricole. « Après l’examen de ladite demande, l’administration « fiscale délivre à l’intéressé par voie électronique, une « attestation "d’importation en exonération de la taxe sur « la valeur ajoutée", qui est transmise à l’administration des « douanes et impôts indirects. » ART. 4. – Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et prendra effet à compter du 1er janvier 2026. Fait à Rabat, le 24 joumada II 1447 (15 décembre 2025). AZIZ AKHANNOUCH. Pour contreseing : Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, FOUZI LEKJAA.