Nº 7465 bis – 25 joumada II 1447 (16-12-2025)
BULLETIN OFFICIEL
3913
Décret n° 2-25-851 du 24 joumada II 1447 (15 décembre 2025)
Décret n° 2-25-852 du 24 joumada II 1447 (15 décembre 2025)
portant délégation de pouvoir, à la ministre de l’économie
portant délégation de pouvoir, à la ministre de l’économie
et des finances en matière d’emprunts intérieurs et de
et des finances, en matière de financements extérieurs.
recours à tout autre instrument financier. LE CHEF DU GOUVERNEMENT, LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu l’article 90 de la Constitution ; Vu l’article 53 de la loi de finances n° 14-97 pour l’année budgétaire 1997-1998, promulguée par le dahir n° 1-97-153 du 24 safar 1418 (30 juin 1997) ;
Vu l’article 90 de la Constitution ; Vu l’article 38 de la loi de finances n° 50-25 pour l’année budgétaire 2026, promulguée par le dahir n° 1-25-67 du 19 joumada II 1447 (10 décembre 2025) ; Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni
Vu les articles 39 et 40 de la loi de finances n° 50-25 pour
le 26 rabii II 1447 (19 octobre 2025),
l’année budgétaire 2026, promulguée par le dahir n° 1-25-67
DÉCRÈTE :
du 19 joumada II 1447 (10 décembre 2025) ; Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 26 rabii II 1447 (19 octobre 2025), DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Délégation de pouvoir est donnée à la ministre de l’économie et des finances ou à la personne spécialement habilitée par elle à cet effet aux fins de conclure, au nom du gouvernement du Royaume du Maroc, des accords de
ARTICLE PREMIER. – Délégation de pouvoir est donnée
coopération financière, de contracter des emprunts extérieurs
à la ministre de l’économie et des finances pour déterminer
avec des gouvernements étrangers ou des organismes étrangers
les modalités des emprunts intérieurs et pour recourir à tout
ou internationaux et d’émettre des emprunts sur le marché
autre instrument financier afin de couvrir, pendant l’année
financier international ou de recourir à tout autre instrument
budgétaire 2026, l’ensemble des charges du Trésor.
financier, pendant l’année budgétaire 2026.
ART. 2. – Délégation de pouvoir est également donnée
ART. 2. – Délégation de pouvoir est également donnée
à la ministre de l’économie et des finances ou à la personne
à la ministre de l’économie et des finances ou à la personne
spécialement habilitée par elle à cet effet pour émettre des
spécialement habilitée par elle à cet effet aux fins de signer,
emprunts intérieurs et recourir à tout autre instrument
pendant l’année budgétaire 2026, au nom du gouvernement
financier, afin d’effectuer des opérations de rachat, d’échange
du Royaume du Maroc, les accords, conventions ou contrats
et de mise en pension des bons du Trésor et de tout autre
de garantie à conclure avec des gouvernements étrangers ou
instrument financier visé à l’article premier ci-dessus.
des organismes étrangers ou internationaux.
ART. 3. – La ministre de l’économie et des finances est
ART. 3. –La ministre de l’économie et des finances est
chargée de l’exécution du présent décret qui sera publié au
chargée de l’exécution du présent décret qui sera publié au
Bulletin officiel et prendra effet à compter du 1er janvier 2026.
Bulletin officiel et prendra effet à compter du 1er janvier 2026.
Fait à Rabat, le 24 joumada II 1447 (15 décembre 2025).
Fait à Rabat, le 24 joumada II 1447 (15 décembre 2025). AZIZ AKHANNOUCH.
AZIZ AKHANNOUCH. Pour contreseing :
Pour contreseing :
La ministre de l’économie
La ministre de l’économie
et des finances,
et des finances,
NADIA FETTAH.
NADIA FETTAH.