N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2172
des collectivités locales et de leurs groupements. Le montant total des bons de commande en question s’élève à 16.666,27 DH.
¾ Acceptation, par la commune, de factures non conformes aux exigences légales Suite à la vérification des dossiers des bons de commande, il a été constaté que la commune accepte des factures non numérotées, ne comportant ni le numéro de la patente, ni celui d’immatriculation au Registre de Commerce, ni l’identifiant fiscal, ce qui n’est pas conforme à l’article 49 de la loi n° 15-95 relative au code de commerce et à l’article 145 du code général des impôts établi en vertu de l'article 6 de la loi des finances n° 43-06 pour l'exercice 2007 promulguée par le dahir n° 1.06.232 du 31 décembre 2006 et l’arrêté du ministre des finances du 19 mai 1993 fixant la nomenclature des pièces justificatives des recettes et des dépenses des collectivités locales et de leurs groupements. Le montant total des bons de commande en question s’élève à 15.449,52 DH.
¾ Achèvement des travaux relatif à un marché suspendu par un entrepreneur autre que le titulaire du marché Le marché n° 01/2010 relatif à la construction de Dar Taliba au centre de la commune, fait dans le cadre de l’Initiative Nationale de Développement Humain, pour un montant de 1.177.384,10 DH, a été approuvé le 24 novembre 2010 et l’ordre de service de commencement des travaux a été notifié le 22 février 2011. La commune a procédé au règlement de trois décomptes provisoires pour un total de 616.987,94 DH jusqu’au mois de septembre 2013 date de la visite sur place.
La vérification des travaux sur place et les déclarations du président de la commune et du responsable du service technique, ont permis de constater qu’un autre entrepreneur, autre que le titulaire, s’est occupé de l’achèvement des travaux arrêtés depuis une longue période. La commune ne dispose d’aucun document permettant de préciser la nature de la relation qui lie cet entrepreneur au titulaire du marché afin de déterminer s’il s’agissait d’une sous-traitance ou de passation de marché sans base juridique.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune de veiller :
- Au respect du principe de la concurrence pour les dépenses faites par bons de commande, afin de garantir le principe d’égalité d’accès à la commande publique ;
- A la tenue des pièces justificatives comportant toutes les informations nécessaires ;
- A la sensibilisation des fournisseurs pour la présentation de factures remplissant toutes les conditions de forme et de fond ;
- Au respect des règles d’exécution des dépenses, notamment le principe du service fait avant l’ordonnancement, tout en instaurant des mécanismes de contrôle interne ;
- Au suivi de l’exécution des marchés et à la prise des mesures nécessaires à l’encontre des entrepreneurs défaillants.
C. Gestion des recettes communales A ce niveau, il a été relevé ce qui suit :
¾ Cumul de fonctions incompatibles par le régisseur de recettes Sur la base de la vérification des pièces et registres tenues par le régisseur de recettes, il a été constaté qu’en plus du recouvrement des recettes communales par voie de régie, le régisseur s’occupe de la détermination de l’assiette fiscale et de la liquidation des taxes et droits dus à la commune, notamment en ce qui a trait à la taxe sur les débits de boissons, à la taxe d’abattage, aux droits des marchés de bestiaux et aux droits d’entrée aux souks hebdomadaires. Ces fonctions sont incompatibles et leur exercice par une seule personne ne permet pas d’instaurer un bon système contrôle interne.
¾ Faiblesse des recettes propres Les ressources de la commune se basent, en grande partie, sur la dotation de la Taxe sur la valeur ajoutée qui atteint 84% du total des recettes au titre de l’année 2012, alors que la commune dispose de capacités pour améliorer ses recettes propres et, par conséquent, son indépendance financière. Il s’agit, notamment, de maîtriser l’assiette fiscale et de recouvrer les taxes dues provenant du souk hebdomadaire et des loyers d’habitation et de commerces. Dans ce cadre il a été constaté ce qui suit :