N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2173
Erreurs dans l’application du taux relatif à la taxe d’abattage Suite à la vérification des opérations de liquidation de la taxe d’abattage faites par le régisseur, il a été relevé que ce dernier procède au recouvrement de ladite taxe depuis l’année 2008 sur la base de 5 DH par tête d’ovins ou de caprins, alors que le tarif tel que défini par l’article 5 de l’arrêté fiscal n° 04 approuvé le 11 novembre 2008 est de 7 DH par tête d’ovins et 6 DH par tête de caprins.
Non recouvrement de certaines recettes Suite à la vérification des pièces comptables relatives aux recettes, il s’est avéré que la régie de recettes n’a jamais procédé au recouvrement de la taxe d’utilisation de triperie tel que stipulé dans l’article 7 de l’arrêté fiscal en vigueur. De plus, depuis 2008 la commune n’a jamais prévu de recettes à ce titre au niveau de son budget.
D’un autre côté, il a été constaté que la commune n’a pas recouvré les frais de transport par ambulance durant la période entre 2008 à 2012.
Recouvrement insuffisant de certaines recettes Concernant les droits d’entrée aux souks prévus par l’article 12 de l’arrêté fiscal, les recettes enregistrées restent insuffisantes du fait du refus de la plupart des commerçants de payer les droits liés au souk hebdomadaire et, dans certains des cas, ces commerçants ne paient que la moitié du montant dû.
Insuffisance des diligences de recouvrement mises en œuvre S’agissant des diligences de recouvrement, il a été relevé que la commune ne déploie pas les efforts nécessaires pour le recouvrement des restes à recouvrer. Ainsi, à l’exception de quelques commandements notifiés par le biais d’un avocat pour les loyers de 65 magasins commerciaux, la commune n’a entrepris aucune démarche pour les autres recettes. Il s’agit, notamment, de la taxe sur les débits de boissons, où cinq redevables sur neuf ne sont pas en situation régulière quant au dépôt des déclarations et au paiement et ce, contrairement aux dispositions de l’article 67 de la loi n° 47-06 relative à fiscalité des collectivités locales promulguée par le Dahir n° 1.07.195 du 30 novembre 2007.
Concernant la taxe sur le transport public de voyageurs, 17 redevables sur 23 n’ont pas payé leur taxe à la commune, pour un montant global de 46.000,00 DH arrêté à la fin de l’année 2012. Malgré cela, la commune n’a pris aucune mesure, en application des dispositions de l’article 151 de la loi n° 47.06 précitée.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune de :
- Veiller à élaborer une vision stratégique afin de mieux exploiter ces ressources propres ;
- Procéder à une séparation nette entre les fonctions d’assiette et de liquidation et celles de recouvrement ;
- Veiller au contrôle, au suivi de la régie de recettes et à l’application des articles de l’arrêté fiscal quant aux taux et tarifs en vigueur ;
- Imposer les taxes relatives au souk hebdomadaire sur l’ensemble des redevables et veiller à la mise à disposition des moyens matériels et humains susceptibles d’assurer une bonne gestion du souk hebdomadaire et de ses services ;
- Appliquer les dispositions juridiques qui permettent à la commune de recouvrer ses créances et ce, en veillant à l’application de la procédure de taxation d’office en cas de refus de paiement.
D. Gestion de l’urbanisme Dans ce cadre, les observations suivantes ont été relevées :
¾ Application par la commune d’un plan de développement caduc Le domaine de l’urbanisme est régi, dans la commune rurale « Ayacha », depuis le 3 mai 2002 par le plan de développement d’agglomération rural (PDAR) n° 21003 bis, adopté par l’arrêté du Gouverneur de la province de Larache et approuvé par l’arrêté du Ministre de l’intérieur n° 1232.02 du 3 mai 2002 (publié au Bulletin officiel n° 5039 du 16 septembre 2002). Depuis le 3 mai 2012, le plan de développement d’agglomération rural est devenu sans effet sans que la commune ne procède à une demande de révision.
De plus, les services communaux n’ont pas demandé la prorogation dudit plan pour une période