N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2174
supplémentaire de 10 ans, en application des dispositions de l’article 4 du Dahir n° 1.60.063 du 25 juin 1960 relatif au développement des agglomérations rurales.
¾ Carences des informations relatives aux autorisations de construire Suite à la vérification des dossiers des autorisations de construire, il a été constaté que le service technique ne tient pas un registre spécial pour les autorisations. Toutes les pièces émises par ce service sont classées dans un seul registre, qui en plus, ne contient pas toutes les autorisations délivrées. Ces autorisations ne sont pas numérotées en série permettant de maîtriser les dossiers et de contrôler le recouvrement des taxes y afférentes. De plus, il a été constaté l’absence de coordination entre le service technique et la régie de recettes : les données relatives aux autorisations délivrées et tenues par les deux services ne sont pas concordantes.
¾ Absence de contrôle des travaux de construction autorisés Il a été constaté que la commune ne procède pas à un contrôle à postériori des travaux de construction autorisés, notamment, la conformité des constructions réalisées aux plans. En effet, les cas d’infractions enregistrées se limitent aux constructions sans autorisations. De plus, il a été relevé que les bénéficiaires des autorisations de construire ne produisent jamais de déclaration de fin de travaux, conformément aux dispositions de l’article 55 de la loi n° 12-90 relative à l’urbanisme promulguée par le Dahir n° 1.92.31 du 17 juin 1992.
¾ Carences dans la procédure de sanction des infractions Suite à la vérification des dossiers des infractions relatives à l’urbanisme, il a été constaté que le service technique n’applique pas la procédure prévue pour la sanction des infractions de construction, conformément aux procédures légales et règlementaires en vigueur. Dans ce sens, il a été relevé ce qui suit :
- Les procès-verbaux de constatation de l’infraction ne déterminent pas si les travaux, objet de l’infraction, sont toujours en cours et par là, ne permettent pas une bonne application de l’article 65 de la loi n° 12-90 précitée, notamment, en ce qui a trait à la notification au contrevenant de l’ordre d’arrêter immédiatement le chantier ;
- Absence de toute preuve de notification du dossier de l’infraction au contrevenant et ce, pour 33 dossiers sur 34 enregistrés durant la période entre 2008 et 2012 ;
- Absence de suivi des infractions dont les plaintes n’ont pas été communiquées au Procureur du Roi.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune ce qui suit :
- Adopter un plan de développement conforme à la réglementation en vigueur, en concertation avec les parties concernées, de façon à ce que la commune dispose d’une base juridique pour ses interventions dans le domaine de l’urbanisme ;
- Maîtriser et mettre à jour les registres du service technique en développant les moyens humains requis afin de mieux gérer les dossiers d’urbanisme ;
- Contrôler et suivre les opérations de construction, notamment en ce qui a trait au respect des plans et des caractéristiques techniques autorisés ;
- Appliquer les procédures réglementaires pour sanctionner les infractions relatives à l’urbanisme et transcrire et suivre tous les cas enregistrés.
E. Gestion des services communaux A ce niveau, il a été relevé ce qui suit :
¾ Carences dans la procédure d’affermage des services du souk hebdomadaire Suite à la vérification des dossiers relatifs à l’affermage des services du souk hebdomadaire, il a été constaté que la commune a procédé en vain, entre le 27 mars et le 19 juin 2013, au lancement de trois appels d’offres. Les montants des offres financières ont diminué de 92.000,00 DH pour le premier appel d’offres et de 85.000,00 DH pour le deuxième. Dans ce cadre, il a été constaté que la commission d’appel d’offres avait annulé les trois appels d’offres, sous prétexte qu’aucun des concurrents n’a dépassé le montant minimum fixé par la commission administrative d'évaluation réunie le 14 mars 2013. Or, la