N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2175
circulaire du Ministre de l’intérieur n° 74/D.G.C.L du 25 juillet 2006 stipule que la commission administrative d'évaluation fixe un montant estimatif et non pas nécessairement un prix minimum.
¾ Non-respect des normes de gestion de l’abattoir communal Suite à la visite sur place de l’abattoir communal, et conformément aux dispositions du Dahir portant loi n° 1.75.291 du 8 octobre 1977 édictant des mesures relatives à l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale, ainsi qu’aux dispositions de la loi n° 28.07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, des observations liées aux conditions et normes techniques spécifiques aux bâtiments destinés à l’exercice de toutes les opérations relatives à l’abattage, ont été relevées. Il s’agit de ce qui suit :
- Une partie du plafond du bâtiment n’est pas couverte ;
- Rouille des pièces de métal réservées pour accrocher les carcasses ;
- Lavage des abats dans des bassins non conformes aux normes de propreté reconnues ;
- Absence de l’assainissement des eaux usées.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune de :
- Procéder à l’étude des moyens susceptibles d’exploiter le souk hebdomadaire, afin de développer les ressources et d’assurer sa préservation et sa maintenance ;
- Veiller à la réhabilitation de l’abattoir conformément aux exigences techniques et aux conditions de sécurité sanitaire en vigueur.
F. Gestion du patrimoine communal Le contrôle de cet axe a permis de relever des observations qui peuvent être résumées comme suit :
¾ Non régularisation de la situation foncière de certains biens immobiliers exploités par la commune Malgré le fait qu’elle gère un ensemble de locaux commerciaux et de biens immobiliers (inscrits au sommier de consistance), la commune n’a pris aucune mesure pour régulariser leur situation foncière et justifier de leur propriété en disposant d’un titre réglementaire pour la conclusion de contrats de location et le recouvrement des montants y afférents.
¾ Faiblesse des loyers relatifs aux biens communaux Les locaux commerciaux de la commune sont exploités moyennant des contrats de location. Toutefois, les loyers constatés demeurent très faibles et varient entre 50 et 75 DH par mois pour les 68 locaux commerciaux.
¾ Carences dans la gestion et la maîtrise des biens mobiliers Il a été relevé que la commune se contente, pour la gestion de ses biens mobiliers, de la tenue d’un registre d’inventaire des meubles. Dans ce sens, les observations suivantes ont été enregistrées :
- Absence de mention de la valeur, de l’origine et du titre d’acquisition de certains matériels (références du bon de commande ou marché) ;
- Absence des numéros d’inventaire sur certains équipements bureautiques, informatiques et électroniques, ce qui ne permet pas leur suivi ;
- Non inscription des numéros d’inventaire sur le verso des factures d’achat ;
- Absence de mention au service bénéficiaire de certains meubles et absence de traçabilité de façon à déterminer les responsabilités.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune de :
- Régulariser la situation foncière des immeubles exploités par la commune, afin de permettre une meilleure exploitation et un rendement optimal ;
- Procéder à une évaluation des locaux commerciaux afin de déterminer les droits mensuels d’exploitation qui soient proportionnés à la valeur locative des locaux et à leur rentabilité future ;