N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2176
- Exécution de toutes les opérations relatives à l’inventaire régulier et au suivi du patrimoine mobilier de la commune.
II. Réponse du Président du Conseil communal de "Ayacha" Le Président du conseil communal n’a pas fait de commentaires sur les observations qui lui ont été notifiées.
Commune rurale de "Beni Harchen" (Province de Tétouan) La commune rurale de Beni Harchen a été créée en 1977, elle se situe dans la moitié ouest de la province de Tétouan, délimitée au nord par les communes rurales «Jouamaa» et «Ain lahcen», à l’est par la commune de «Bghaghza», au sud par la commune de «Jbel Lahbib» et à l’ouest par la commune de «Dar chaoui». Sa superficie est estimée à 179,9 km² et sa population compte 7646 habitants, selon les statistiques de 2004, répartie sur 43 douars et dont l’activité principale est l’agriculture et l’élevage.
La commune est gérée par un conseil communal composé de 15 membres, assisté par un staff administratif de 23 cadres et agents.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes La mission de contrôle de la gestion, menée par la Cour régionale des comptes, a permis de relever des observations et d’émettre des recommandations qui sont récapitulées dans les axes suivants :
A. Développement communal Concernant cet axe, les observations suivantes ont été relevées :
¾ Non-respect des clauses de la convention relative à l’alimentation du centre et des douars de la commune en eau potable Il a été constaté que la commune a conclu avec l’office national de l’eau potable, le 21 juillet 2008, la convention n° 4/2008 relative au financement et à la réalisation du projet d’alimentation du centre et des douars de la commune rurale Bni Harchen en eau potable. La contribution de la commune, qui est de l’ordre de 5.850.000,00 dirhams, est réglée en deux tranches avant le commencement des travaux, objet de ladite convention. Cependant, l’article 5 de la même convention stipule que la contribution de la commune pouvait être réglée en trois tranches : La première avant l’annonce de l’appel d’offres, la deuxième après réalisation de 50% des travaux et la troisième à la fin des travaux. Or, la commune a procédé au règlement de la totalité de sa contribution financière à l’ONEP alors que ce dernier n’a pas encore entamé les travaux, objet du projet et ce, contrairement aux dispositions du contrat signé entre les deux parties.
¾ Retard accusé dans la réalisation des travaux relatifs à la convention d’électrification La commune a conclu la convention n° 8347 avec l’Office nationale d’électricité relative à l’électrification de quatre douars de la commune, à savoir «El gharb», «Jouaneb», «Khammissa» et «Khandak El Had».
Toutefois, malgré le versement, par la commune de sa contribution financière annuelle pour un montant de 86.000,00 DH, sur une durée de cinq ans, depuis la fin du mois de septembre 2007 jusqu’à la fin de l’année 2011, soit un montant global de 430.000,00 DH, l’exécution des travaux, objet de cette convention, accuse un retard considérable.
¾ Insuffisances dans l’aménagement des routes communales Il a été constaté que malgré les efforts déployés pour l’aménagement et la mise à niveau des routes non praticables sur le territoire de la commune, tels que l’aménagement de la route communale reliant le centre de la commune à la route nationale n°2 et celle reliant «El Oulik» à la commune rurale de «Bghaghza», quelques douars de la commune comme «Ahrit», « Aamira », « Ahlakhla », « Aharchen », « Nouanoua » et