N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2177
« Ain Mlatam", nécessitent toujours une réhabilitation et un aménagement des pistes qui restent difficiles du fait des reliefs accidentés de la région.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Mobiliser les efforts avec les parties concernées pour accélérer la cadence de l’exécution des projets d’alimentation du centre et des douars de la commune en eau potable et en électricité ;
- Veiller à la construction des infrastructures routières et des pistes au profit des habitants par le biais, éventuellement, de partenariats avec les secteurs de l’Etat concernés.
B. Organisation administrative Dans cet axe, il a été constaté ce qui suit :
¾ Absence d’un organigramme officiel Il a été constaté que la commune ne dispose pas d’un organigramme officiel fixant les services administratifs de la commune, à l’exception d’un arrêté du président du conseil communal du 01/08/2005, qui fixe l’organisation de l’administration communale. Toutefois, cet arrêté ne porte pas le visa des autorités de tutelle et ce, contrairement aux stipulations de l’article 54 bis de la loi n° 78.00 portant Charte communale ; tel qu’elle a été modifiée et complétée.
¾ Faiblesse du système de contrôle interne Il a été constaté que les services de la commune ne disposent pas d’un système de contrôle interne permettant de s’assurer de l’exactitude des différentes opérations administratives et financières de la commune et d’intervenir, au moment opportun, pour remédier à toute déviation pouvant influencer la réalisation des objectifs escomptés. A titre d’exemple, il convient de signaler quelques insuffisances liées à l’absence du système de contrôle interne telles que :
- L’absence d’un manuel de procédures internes pour chaque service communal ;
- La non détermination des tâches des fonctionnaires et agents de la commune ;
- La non tenue, par le régisseur, des tableaux ou états relatifs à la situation des redevables des impôts et taxes locales ;
- Le non recensement des redevables de la taxe sur le transport public de voyageurs et des droits de stationnement sur les véhicules affectés au transport public de voyageurs ;
- Le non enregistrement dans les registres du magasin, des fournitures et du matériel livrés à la commune.
Aussi, la Cour régionale des comptes recommande-t-elle ce qui suit :
- Etablir les arrêtés d’organisation de l’administration communale et nomination de ses chefs de services, conformément aux textes juridiques en vigueur ;
- Instaurer un système de contrôle interne efficace permettant d’enregistrer toutes les procédures administratives adoptées.
C. Gestion des recettes propres Dans cet axe, les observations suivantes ont été relevées :
¾ Dépassement du plafond d’encaisse et du délai de versement des recettes recouvrées Conformément à l’article 2 de l’arrêté n° 25/02 du 25/03/2002 émis par le gouverneur de Tétouan, le plafond d’encaisse de la régie des recettes est fixé à mille dirhams et le délai de versement des recettes recouvrées à la perception communale est fixé à cinq jours. Cependant, le régisseur des recettes ne respecte pas ce délai et garde dans sa caisse des montants qui excèdent le plafond autorisé.