N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2178
¾ Non constitution de l’assurance légale par le régisseur de recettes Contrairement à ce qui est stipulé à l’article 2 de l’arrêté n° 25/02 du 25/03/2002 susmentionné, il a été relevé que le régisseur de recettes n’a pas souscrit une police d’assurance relative à sa responsabilité personnelle et pécuniaire, dictée par l’article 48 du Décret n° 2-09-441 du 03 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
¾ Non recouvrement des droits et taxes Non recouvrement de la taxe sur le transport public de voyageurs et les droits de stationnement sur les véhicules affectés à un transport public de voyageurs.
Le contrôle de l’état des recettes a révélé que la commune n’applique pas les dispositions de l’arrêté fiscal concernant la taxe sur le transport public de voyageurs et les droits de stationnement sur les véhicules affectés à un transport public de voyageurs, sachant que la visite sur le terrain a permis de constater l’existence des taxis et des véhicules de transport mixte qui ont pour point de départ le territoire de la commune. En outre, la commune n’a adressé aucune correspondance aux services administratifs compétents pour se renseigner sur les licences d’exploitation des lignes des différents types de véhicules affectés au transport public des voyageurs ayant comme point de départ le territoire de la commune, en vue d’en recenser les redevables.
Non recouvrement des droits relatifs aux frais de transport effectué par l'ambulance communale Il a été constaté que la commune ne procède pas au recouvrement des sommes dues à la commune en contrepartie du service rendu, au titre de transport effectué par l’ambulance communale, dont les droits sont fixés par l’article 30 de l’arrêté fiscal n°29 approuvé le 30 mai 2008.
Non recouvrement du produit de location des locaux à usage commercial ou professionnel L’examen de l’état des recouvrements a révélé que certains exploitants des locaux à usage commercial n’ont pas procédé au règlement des sommes dues. De même, le président du conseil communal n’a entrepris aucune démarche légale pour le recouvrement de ces recettes.
Aussi, la Cour régionale des comptes recommande-t-elle ce qui suit :
- Actualiser la décision de création de la régie des recettes en tenant compte des contraintes de la commune concernant le plafond d’encaisse et le délai de versement des sommes recouvrées au percepteur communal ;
- Respecter les dispositions légales relatives à la constitution, par le régisseur de recettes, du cautionnement et à la souscription d’une police d’assurance.
- Prendre les mesures nécessaires pour l’application de la procédure de la taxation d’office pour le recouvrement de la taxe sur le transport public de voyageurs et les droits de stationnement sur les véhicules affectés à un transport public de voyageurs.
- Appliquer les dispositions de l’arrêté fiscal relatives au remboursement des frais de transport effectué par l'ambulance communale.
D. Gestion du patrimoine communal Dans cet axe, il a été constaté ce qui suit :
¾ Non régularisation de la situation du patrimoine foncier Il a été relevé que la commune ne dispose pas des titres de propriété des biens inscrits dans son sommier de consistance, qu’il s’agisse des biens publics ou privés. En outre, elle n’a entrepris aucune démarche pour leur immatriculation à la conservation foncière et la programmation des crédits nécessaires et ce, en vue de les protéger de toute occupation illégale par les tiers, conformément aux dispositions de la circulaire ministérielle n° 57 du 21 avril 1998 relative à la conservation du patrimoine foncier des collectivités locales et leurs groupements.
¾ Insuffisance des informations du sommier de consistance Malgré la tenue, par la commune, de deux registres pour la gestion du patrimoine foncier, l’un pour les biens publics et l’autre pour les biens privés, il a été constaté qu’ils ne contiennent pas toutes les