N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2179
informations relatives aux biens qui y sont inscrits. Ces registres indiquent seulement la nature du bien, sa superficie et son affectation sans mention des références du titre de propriété, des opérations qu’il a subies et de sa valeur réelle sur le marché.
¾ Non conclusion des contrats de location des boutiques communales Il a été constaté à travers le contrôle de la situation juridique des exploitants des biens communaux que la commune n’a conclu aucun contrat de location avec les exploitants des cafés et boutiques de la commune et ce, contrairement aux dispositions de la circulaire du ministre de l’intérieur n° 74/D.P.C.L du 25 juillet 2006 adressée aux walis des régions et gouverneurs des provinces et préfectures du Royaume, relative à la procédure de location du patrimoine foncier privé des collectivités locales.
¾ Faiblesse des recettes relatives à la location des biens fonciers Bien que la commune dispose de plusieurs biens tels que les boutiques et les cafés (76 locaux), les recettes relatives à ces biens restent très limitées en comparaison avec les autres recettes de la commune, du fait de la faiblesse des loyers qui varient entre 10 et 50 dirhams par mois et l’abstention des exploitants de ces locaux à payer les créances de la commune.
Aussi, la Cour régionale des comptes recommande-t-elle ce qui suit :
- Veiller à assainir la situation juridique des biens gérés par la commune ;
- Enregistrer dans le sommier de consistance toutes les informations relatives aux biens immobiliers ;
- Formaliser la relation locative entre la commune et les exploitants des locaux communaux ;
- Réviser à la hausse la valeur locative des biens communaux en vue d’améliorer les ressources propres de la commune.
II. Réponse du Président du Conseil communal de "Beni Harchen" (Texte intégral) A. Développement communal ¾ Non-respect des clauses de la convention relative à l’alimentation du centre et des douars de la commune en eau potable Le projet d’approvisionnement en eau potable prévu dans le cadre de la convention conclue entre la commune et l’ONEP pose des problèmes liés au retard accusé par l’office en matière du respect de ses engagements contractuels. La commune a versé sa participation en un seul versement suite aux instructions des autorités provinciales vu le caractère urgent du projet, dont la réalisation a été prévue en 2010. Les mêmes mesures ont été prises par les autres communes concernées par le projet. Selon les services de l’ONEP, les causes du retard enregistré en matière de pose des canaux sont dues aux contraintes d’occupation temporaire du domaine forestier et au temps que demande la procédure d’expropriation pour utilité publique.
¾ Retard accusé dans la réalisation des travaux relatifs à la convention d’électrification La commune a procédé au raccordement au réseau de l’électricité de la plupart de ses douars, dont le nombre s’élève à 43, à l’exception de quatre douars qui ont fait l’objet de la convention n° 8347. La commune a tenu plusieurs réunions, que ce soit au niveau du conseil communal ou au niveau de l’ONE.
Ce dernier a précisé que l’avancement des travaux a été affecté par la nature géologique du terrain, ce qui a entrainé le désistement des entrepreneurs. Le versement de la part de la commune a eu lieu sous la pression de l’ONE qui a exigé le paiement de tous les arriérés avant de procéder au raccordement des autres douars.