Arrêté n° 25/02 du 25/03/2002 susmentionné, il a été relevé que le régisseur de recettes n’a pas souscrit une police d’assurance relative à sa responsabilité personnelle et…
Décret n° 2-09-441 du 3 janvier 2009 du 18 février 2010, portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements, dispose dans ses articles 115 à 126 que…
Circulaire n° 57 / م.ج.م.م du 21 avril 1998, adressée aux walis, gouverneurs et présidents des conseils communaux et leurs groupements, a apporté aux collectivités locales des…
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