du 25/03/2002 susmentionné, il a été relevé que le régisseur de recettes n’a pas souscrit une police d’assurance relative à sa responsabilité personnelle et pécuniaire, dictée par l’article 48 du Décret n° 2-09-441 du 03 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publique
arrêté n° 25/02 du 25/03/2002 émis par le gouverneur de Tétouan, le plafond d’encaisse de la régie des recettes est fixé à mille dirhams et le délai de versement des recettes recouvrées à la perception communale est fixé à cinq jours. Cependant, le régisseur des recettes ne respecte pas ce déla
arrêté n° 25/02 du 25/03/2002 susmentionné, il a été relevé que le régisseur de recettes n’a pas souscrit une police d’assurance relative à sa responsabilité personnelle et pécuniaire, dictée par l’article 48 du Décret n° 2-09-441 du 03 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publique