N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2171
B. Gestion des dépenses Le contrôle de cet axe a permis de relever les observations suivantes :
¾ Non-respect des règles d’engagement de dépenses A travers la vérification des dossiers des bons de commande, il a été relevé que la commune ignore certaines règles d’engagement de dépenses. En effet, certaines dates de certification du service fait et d’ordonnancement sont bien antérieures à la date de certification de l’engagement des dépenses. De plus, certaines dates d’émission de bons de commande et des devis contradictoires sont postérieures aux dates des propositions d’engagement concernées. Il s’agit, à titre d’exemple, du bon de commande n° 16/2011 du 27 juillet 2011 pour un montant de 18.000,00 DH, du bon de commande n° 17/2011 du 29 juillet 2011 pour un montant de 3.150,00 DH, du bon de commande n° 18/2011 du 1er août 2011 pour un montant de 19.999,90 DH, et du bon de commande non numéroté du 3 août 2011 pour un montant de 4.998,00 DH.
¾ Non-respect du principe de concurrence Non recours à la concurrence pour les bons de commande Suite à la vérification des dossiers de dépenses exécutées par bons de commande, il s’est avéré que le principe de concurrence préalable n’est pas respecté, notamment en ce qui a trait aux devis contradictoires. Il s’agit, à titre d’exemple, du bon de commande n° 14/2008 du 29 juillet 2008 pour un montant de 8.000,00 DH, du bon de commande non numéroté du 7 décembre 2009 pour un montant de 7.000,00 DH, du bon de commande non numéroté du 6 janvier 2010 pour un montant de 5.998,80 DH, du bon de commande n° 13/2010 du 16 février 2010 pour un montant de 30.000,00 DH et du bon de commande n° 21/2010 du 10 juin 2010 pour un montant de 5.227,20 DH.
Le non-respect du principe de la concurrence réside dans ce qui suit :
- Les dates de certains devis sont postérieures aux dates d’émission du bon de commande, de la facture et de la certification du service fait ;
- L’acceptation de certains devis non originaux ou ne contenant pas les informations relatives à l’identité du concurrent (Nom, Adresse, N° de la patente, numéro d’immatriculation au Registre de commerce, Identifiant fiscal) ;
- L’acceptation de certains devis contenant le même n° de téléphone et le même n° de fax pour tous les concurrents.
Précision de la marque commerciale dans le cadre du marché n° 03/2010 Concernant le marché n° 03/2010 relatif à l’acquisition d’un tracteur muni d’un bulldozer et d’une remorque pour un montant de 450.000,00 DH, approuvé le 18 janvier 2011, il a été constaté que la commune a précisé la marque commerciale dans le cahier de prescriptions spéciales, en déterminant le type qu’elle compte acquérir et en précisant ses spécifications techniques et ce, contrairement aux dispositions de l’article 4 du décret n° 2.06.388 du 5 février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. Par conséquent, un seul concurrent de Larache a présenté son offre. Ce soumissionnaire qui appartient à un réseau national détenant l’exclusivité de distribution de la marque en question au Maroc.
¾ Emission de bons de commande pour la régularisation de certaines dépenses Il a été noté que les services communaux font parfois recours aux bons de commande afin de régulariser des dépenses déjà exécutées auparavant. A titre d’illustration, les cas du bon de commande n° 19/2008 du 3 décembre 2008 pour un montant de 3.000,00 DH et du bon de commande n° 27/2010 du 9 novembre 2010 pour un montant de 4.700,34 DH. En effet, la date de la facture, celle du bon de livraison et celle de la certification du service fait sont toutes antérieures à la date d’émission du bon de commande.
¾ Absence de mention des véhicules et engins bénéficiant de l’entretien Concernant les dépenses relatives à l’achat de pièces de rechange, il a été relevé que certains bons de commande et factures concernées ne mentionnent pas le numéro d’immatriculation des véhicules et engins objet de l’entretien ou de la réparation et ce, contrairement aux dispositions de l’arrêté du ministre des finances du 19 mai 1993 fixant la nomenclature des pièces justificatives des recettes et des dépenses