N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2170
A. Organisation administrative et gestion des ressources humaines Dans ce cadre, il a été constaté ce qui suit :
¾ Absence d’un organigramme visé Il a été constaté que l’organigramme adopté par la commune rurale « Ayacha » n’est pas visé par les autorités de tutelle, tel que prévu par les dispositions de l’article 54 bis de la loi n°78.00 relative à la charte communale, telle qu'elle a été modifiée et complétée. De même, cet organigramme prévoit sept divisions rattachées directement au secrétaire général en plus de 11 services et 16 bureaux. Cette organisation n’est pas conforme à l’organigramme en vigueur.
¾ Attribution de postes de responsabilités sans respect des règles en vigueur Il a été relevé que les chefs de services exercent leurs attributions sur la base d’arrêtés de nomination émis par le président de la commune, sans que ces derniers soient approuvés par le Ministre de l’intérieur tel que stipulé par l’article 15 du décret n° 2.77.738 du 27 septembre 1977 portant statut particulier du personnel communal, tel qu'il a été modifié et complété.
De manière générale, la procédure d’attribution des responsabilités aux chefs de divisions et aux chefs de services ne prend pas en considération la nature des fonctions et tâches relatives à chaque responsable, ainsi que ses capacités professionnelles et pratiques, susceptibles d’assurer une bonne gestion du service.
¾ Absence d’un descriptif des fonctions et des postes Il a été constaté que la commune ne dispose d’aucune pièce ou document qui décrit les fonctions et domaines d’intervention de tout fonctionnaire dans le cadre de la responsabilité qui lui a été attribuée. Ce qui est contrairement avec les dispositions de l’article 54 bis de la loi n°78.00 relative à la charte communale, telle qu'elle a été modifiée et complétée, qui stipule que le secrétaire général de la commune « procède à la définition des tâches des agents et fonctionnaires nommés par le président ».
¾ Absence d’un manuel des procédures internes Eu égard aux règles de bonne gestion, il a été relevé que la commune ne dispose pas d’un manuel des procédures internes qui détermine, pour chaque service, les tâches et les procédures à suivre afin d’accomplir ses attributions, ainsi que ses relations avec les autres services.
¾ Non tenue d’une comptabilité matières La vérification de la gestion du stock en matériel et fournitures a permis de constater que les services communaux ne tiennent pas de registres pour la comptabilité matières permettant de déterminer les entrées et les sorties de l’entrepôt, la partie bénéficiaire et l’utilisation de ces matières, afin d’arrêter les quantités restantes et ce, conformément aux dispositions de l’article 111 du décret n° 2.09.441 du 3 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
A cet égard, la Cour régionale des comptes recommande à la commune d’assurer :
- La préparation d’un organigramme adapté à la structure existante et aux moyens disponibles ou potentiels, et sa présentation aux autorités de tutelle pour approbation ;
- La prise en considération de la concordance entre les fonctions et les capacités des responsables à l’occasion de l’attribution des postes de responsabilité, et la présentation des décisions de nomination de ces responsables aux autorités de tutelle pour approbation ;
- La préparation des fiches des fonctions et postes de façon conforme aux responsabilités exercées au sein de la commune, et veiller à les communiquer aux différents intervenants et suivre leur bonne application ;
- L’élaboration d’un descriptif des fonctions et tâches exercées par la commune, tout en veillant à sa bonne application ;
- La préparation d’un manuel des procédures internes en coordination avec les différents responsables et fonctionnaires de la commune, tout en veillant à lui conférer le caractère obligatoire ;
- L’inscription et le suivi des différentes matières réceptionnées par la commune de façon à permettre leur protection et déterminer leurs modes d’utilisation.