846 BULLETIN OFFICIEL Nº 7106 – 7 hija 1443 (7-7-2022)
Arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, de la coopération africaine et des Marocains résidant à l’étranger et du ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget n° 1658-22 du 21 kaada 1443 (21 juin 2022) abrogeant et remplaçant le tableau annexé à l’arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre de l’économie et des finances n° 799-00 du 25 rabii I 1421(28 juin 2000) fixant le tarif des droits de chancellerie.
LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DE LA COOPÉRATION AFRICAINE ET DES MAROCAINS RÉSIDANT À L’ÉTRANGER, LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DE LA MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES, CHARGÉ DU BUDGET,
Vu le code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007 promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 ( 31 décembre 2006 ), tel que modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-70-646 du 23 kaada 1392 (30 décembre 1972) relatif aux droits de chancellerie, tel qu’il a été modifié et complété, notamment par le décret n° 2-00-362 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000) ;
Vu l’arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre de l’économie et des finances n° 799-00 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000) fixant le tarif des droits de chancellerie, tel que modifié,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Le tableau annexé à l’arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre de l’économie et des finances susvisé n° 799-00 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000) est abrogé et remplacé comme suit :
Tableau annexé à l’arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre de l’économie et des finances n° 799-00 du 25 rabii I 1421(28 juin 2000) fixant le tarif des droits de chancellerie N° Articles Nature des actes et des formalités Droits ordinaires en Dirham
Chapitre premier La navigation maritime 1 Nationalité :
a) Délivrance d'un acte de nationalité provisoire 200 b) Délivrance d'un congé provisoire 200 2 Titres de sécurité :
a) Délivrance d'un titre provisoire de sécurité, par document délivré 200 b) Prorogation de la validité d'un titre de sécurité.
L'armateur supporte tous les frais occasionnés par l'expertise ou la visite auxquelles donne lieu la délivrance ou la prorogation des titres de sécurité 150 3 Registre d'équipage :
a) Délivrance d'un registre d'équipage provisoire 200 b) Addition de feuilles 50 c) Visa du registre 150 d) Inscription au registre d'équipage des mouvements d'embarquement ou de débarquement de marins ou d'officiers : par inscrit (avec un maximum de 1000 DH) 60 4 Livre de bord :
a) Cotation et paraphe du livre de bord ou du journal de la machine 200