Décret n° 2-70-646 du 30 décembre 1972

relatif aux droits de chancellerie, tel qu’il a été modifié et complété, notamment par le décret n° 2-00-362 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000) ;

Type

Décret

Numéro

2-70-646

Date

30 décembre 1972

Traduction française

BO n° 7106 du 7 juillet 2022, page 66 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Arrêté conjoint n° 1658-22 du 21 juin 2022
  abrogeant et remplaçant le tableau annexé à l’arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre de l’économie et des…
• Arrêté conjoint n° 799-00 du 28 juin 2000
  fixant le tarif des droits de chancellerie.
• Loi n° 43-06
  pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel qu'il a été modifié et complété ;
• Dahir n° 1-06-232 du 31 décembre 2006
  tel qu'il a été modifié et complété ;
• Décret n° 2-00-362 du 28 juin 2000
  

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