Arrêté conjoint n° 799-00 du 28 juin 2000

fixant le tarif des droits de chancellerie.

Type

Arrêté conjoint

Numéro

799-00

Date

28 juin 2000

Traduction française

BO n° 7106 du 7 juillet 2022, page 66 · PDF officiel

Mentions

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Modifié ou complété par

• Arrêté conjoint n° 1472-23 du 6 juin 2023
  modifiant l’arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre de l’économie et des finances n°799-00 du 25 rabii I 1421…

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Arrêté conjoint n° 1658-22 du 21 juin 2022
  abrogeant et remplaçant le tableau annexé à l’arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre de l’économie et des…
• Loi n° 43-06
  pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel qu'il a été modifié et complété ;
• Dahir n° 1-06-232 du 31 décembre 2006
  tel qu'il a été modifié et complété ;
• Décret n° 2-70-646 du 30 décembre 1972
  relatif aux droits de chancellerie, tel qu’il a été modifié et complété, notamment par le décret n° 2-00-362 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000) ;
• Décret n° 2-00-362 du 28 juin 2000
  

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