N° 6558 – 8 rejeb 1438 (6-4-2017) BULLETIN OFFICIEL 353
4. saisir les informations relatives à l’établissement d’hébergement touristique ou d’une autre forme d’hébergement touristique sur l’espace inscription accessible via le lien « Inscription d’un nouvel établissement d’hébergement touristique » ;
5. confirmer les informations saisies.
ART. 2. – L’exploitant présente, dans un délai de 30 jours à compter de la date de sa préinscription par voie électronique, un dossier d’inscription au système de télédéclaration, aux services compétents de la direction générale de la sûreté nationale ou de la gendarmerie royale. Ledit dossier comprend les documents suivants :
– une copie certifiée conforme de l’autorisation d’exploitation ;
– le certificat d’immatriculation au registre du commerce ;
– une copie de la carte nationale d’identité électronique dudit exploitant ou du titre de séjour pour l’exploitant étranger résidant au Maroc ;
– une copie certifiée conforme de la décision de classement ;
– la fiche de préinscription électronique, téléchargeable sur le portail.
ART. 3. – Après avoir vérifié que le dossier d’inscription répond aux conditions exigées par l’article 2 ci-dessus, les services compétents de la direction générale de la sûreté nationale ou de la gendarmerie royale valident le compte créé par l’exploitant de l’établissement d’hébergement touristique ou d’autres formes d’hébergement touristique, et lui remettent un « reçu d’activation », contenant notamment les informations suivantes :
– le mot de passe de l’exploitant (généré par le système de télédéclaration) ;
– la dénomination de l’établissement en caractères arabes et latins.
ART. 4. – Les services compétents de la direction générale de la sûreté nationale ou de la gendarmerie royale communiquent à l’exploitant une date pour récupérer le certificat d’authentification ou le dongle de sécurité.
ART. 5. – La durée de validité du certificat d’authentification est fixée à 2 ans.
En vue de renouveler ledit certificat, l’exploitant de l’établissement d’hébergement touristique ou d’autres formes d’hébergement touristique, doit, dans un délai d’un (1) mois avant la date de son expiration, suivre la procédure indiquée sur le portail de la télédéclaration.
ART. 6. – Pour utiliser le système de télédéclaration, l’exploitant suit les étapes ci-après :
1. installer le kit d’installation du système de télédéclaration ;
2. installer le certificat d’authentification ;
3. accéder à son espace privé en saisissant le nom d’utilisateur et le mot de passe prévu à l’article 3 ci-dessus.
En cas de délivrance par les services compétents de la direction générale de la sûreté nationale ou de la gendarmerie royale du dongle de sécurité prévu à l’article 4 ci-dessus, l’exploitant introduit ledit dongle dans son poste de travail et accède à son espace privé en saisissant le nom d’utilisateur et le mot de passe prévu à l’article 3 ci-dessus.
ART. 7. – En cas de défaillance ou de perte du certificat d’authentification ou du dongle de sécurité, l’exploitant suit la procédure détaillée sur le portail en vue de rétablir l’accès au système de télédéclaration.
ART. 8. – Le présent arrêté conjoint est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 12 joumada I 1438 (10 février 2017).
Le ministre de l’agriculture et de la pêche maritime, Le ministre de l’intérieur, ministre du tourisme par intérim, MOHAMED HASSAD. AZIZ AKHANNOUCH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6555 du 28 joumada II 1438 (27 mars 2017).
Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 525-17 du 14 joumada II 1438 (13 mars 2017) fixant, pour l’année 2017, le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d’associés.
LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu les articles 10 (II-A-2°) et 35 du Code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) tel qu’il a été modifié et complété ;
vu les taux d’intérêts des bons du Trésor à six mois de l’année 2016,
ARRETE :
ARTICLE PREMIER. – Le taux maximum des intérêts déductibles servis aux associés, en raison des sommes avancées par eux à la société pour les besoins de l’exploitation, est fixé à 2,21% pour l’année 2017.
ART. 2. – Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 14 joumada II 1438 (13 mars 2017).
MOHAMMED BOUSSAID.