Arrêté n° 525-17 du 13 mars 2017

fixant, pour l’année 2017, le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d’associés.

Type

Arrêté

Numéro

525-17

Date

13 mars 2017

Traduction française

BO n° 6558 du 6 avril 2017, page 103 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 43-06
  pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel qu'il a été modifié et complété ;
• Dahir n° 1-06-232 du 31 décembre 2006
  tel qu'il a été modifié et complété ;

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