352 BULLETIN OFFICIEL N° 6558 – 8 rejeb 1438 (6-4-2017)
Le procès-verbal établi est communiqué à tous les membres, dans un délai de vingt (20) jours de la date de la réunion, pour recueillir, le cas échéant, leurs observations.
Le procès-verbal doit être signé au plus tard lors de la réunion suivante.
Article 11 Extrait des avis de la commission de régulation et leur transmission
A l'issue de chaque réunion, le secrétaire de la commission établit un document qui comprend les avis pris par la commission lors de ladite réunion.
Ce document est validé par la commission et signé, séance tenante, par le président et un membre de la commission.
Les avis de la commission de régulation sont consignés dans un registre tenu à cet effet. Ils sont transmis par le président de la commission au président de l'Autorité.
Chapitre III Comités spécialisés
Article 12 Création, composition, et missions
La commission de régulation peut créer, en son sein et parmi ses membres, des comités spécialisés chargés d'assister ladite commission dans l'accomplissement de ses missions, notamment par la préparation des dossiers et des questions soumis à son avis.
Elle peut également créer tout comité pour examiner toute question spécifique concernant les avis qui lui sont soumis.
La commission fixe la composition et les missions de chaque comité. Le Président de chaque comité peut inviter, à titre consultatif, aux réunions de celui-ci toute personne dont il estime l'avis utile.
Article 13 Fonctionnement
Tout comité se réunit autant que nécessaire en fonction des questions dont il est chargé. Le président de chaque comité organise les réunions de celui-ci.
Il élabore le rapport des résultats de travaux et l'adresse au président de la commission de régulation.
Chapitre IV Dispositions diverses
Article 14 Confidentialité
Les membres de la commission de régulation et toute autre personne ayant pris part, à titre consultatif, aux travaux de ladite commission ou des comités créés par celle-ci sont strictement tenus au secret professionnel conformément aux dispositions de l'article 49 de la loi n° 64-12 précitée.
Article 15 Rapport annuel
Le président de la commission de régulation prépare un rapport annuel sur l'activité de la commission de régulation qu'il soumet à l'appréciation de celle-ci avant de le transmettre au président de l'Autorité.
Article 16 Approbation du règlement intérieur
Le présent règlement est approuvé par circulaire de l'Autorité.
Article 17 Révision du règlement intérieur
Le présent règlement peut faire l'objet de révision à l'initiative du président de la commission de régulation ou sur demande d'au moins cinq (5) membres de ladite commission. Toute modification doit être approuvée dans les mêmes formes que le présent règlement.
Article 18 Respect du règlement intérieur
Tous les membres de la commission de régulation prennent connaissance du présent règlement intérieur et s'engagent à le respecter.
Arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, ministre du tourisme par intérim n° 3171-16 du 12 joumada I 1438 (10 février 2017) fixant les modalités d'inscription au système de télédéclaration, de réception et de renouvellement du certificat d'authentification ou du dongle de sécurité.
LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE MARITIME, MINISTRE DU TOURISME PAR INTÉRIM,
Vu le décret n° 2-15-865 du 3 ramadan 1437 (9 juin 2016) fixant les modalités de télédéclaration des données relatives aux clients de séjour ou de passage des établissements d'hébergement touristique ou d'autres formes d'hébergement touristique et le modèle du bulletin individuel d'hébergement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2-16-879 du 19 moharrem 1438 (21 octobre 2016) mandatant des membres du gouvernement pour assurer l'intérim de certains de leurs collègues,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – En application de l'article 3 du décret susvisé n° 2-15-865, l'exploitant de l'établissement d'hébergement touristique ou d'une autre forme d'hébergement touristique procède à la préinscription par voie électronique au système de télédéclaration, en créant un compte à travers les opérations suivantes :
1. accéder au portail de la télédéclaration en se connectant à l'adresse électronique : https://www.stdn.ma ;
2. renseigner le formulaire de préinscription électronique sur le portail de la télédéclaration ;
3. accéder à l'espace privé en saisissant le nom d'utilisateur et le mot de passe choisis lors de la précédente étape ;