N° 6558 – 8 rejeb 1438 (6-4-2017) BULLETIN OFFICIEL 351
Il convoque les membres de ladite commission et peut inviter, à titre consultatif, aux réunions de celle-ci toute personne dont il estime l'avis utile compte tenu des points fixés à l'ordre du jour.
Article 5
Secrétariat de la commission de régulation
La commission de régulation est dotée d'un secrétariat chargé d'assister le président de ladite commission. A cet effet, il :
– prépare les propositions de l'ordre du jour qu'il soumet au président ;
– adresse les convocations signées par le président aux membres de la commission de régulation ;
– prépare des dossiers dont l'examen est prévu à l'ordre du jour, accompagnés, si nécessaire, de la documentation s'y rapportant ;
– établit les procès-verbaux des réunions de la commission de régulation et tient ses archives ;
– établit un document comprenant les avis émis par la commission de régulation ;
– tient un registre comprenant les avis émis par la commission de régulation.
Article 6
Saisine de la commission de régulation
La commission de régulation est saisie par le président de l'Autorité à l'effet de lui donner un avis consultatif sur les questions prévues à l'article 27 de la loi n° 64-12 précitée.
Article 7
Convocations
A compter de la date de sa saisine, le président convoque la commission de régulation dans les meilleurs délais, à son initiative ou à la demande du président de l'Autorité.
La convocation doit indiquer le lieu et la date de la réunion. Elle est accompagnée de l'ordre du jour et, pour chaque avis, des documents objet de l'avis.
La convocation et les documents précités sont adressés aux membres de la commission de régulation par tout moyen faisant preuve de réception, y compris par voie électronique, quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion. Toutefois, ce délai peut être réduit sur demande du président de l'Autorité en cas d'urgence.
Article 8
Information des membres de la commission de régulation
Les membres de la commission de régulation peuvent se faire communiquer, par le président de ladite commission, tous les documents nécessaires à l'exercice de leur mandat.
Sous réserve des dispositions de l'article 29 de la loi n° 64-12 précitée, les membres de la commission de régulation ont également accès aux dossiers et aux procès-verbaux des réunions de ladite commission.
Article 9
Réunions et modalités de vote
La commission de régulation se réunit autant que nécessaire pour donner son avis conformément à l'article 27 de la loi n° 64-12 précitée.
La commission tient ses réunions au siège de l'Autorité. A titre exceptionnel, elle peut tenir ses réunions dans tout autre lieu au Maroc sur décision du président de l'Autorité prise sur proposition du président de la commission.
Sous réserve des dispositions des 1er, 2ème, 3ème et 4ème alinéas de l'article 29 de la loi n° 64-12 précitée, la commission de régulation délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents.
Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée pour une deuxième réunion. Dans ce cas, la commission de régulation se réunit et délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Il est tenu un registre de présence qui doit être signé par les membres de la commission de régulation à la tenue de chaque réunion de ladite commission. En outre, une feuille de présence doit être signée par toute personne invitée aux réunions de la commission conformément à l'article 3 ci-dessus.
La commission rend ses avis à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les avis sont rendus à l'issue d'un vote à mains levées. Toutefois, si des circonstances particulières l'exigent, ce vote peut être effectué à bulletins secrets sur décision unanime de la commission.
Le résultat de vote est consigné dans le procès-verbal.
Les réunions et les délibérations de la commission peuvent faire l'objet d'enregistrements.
Article 10
Procès-verbaux
Toute réunion de la commission de régulation fait l'objet d'un procès-verbal établi par le secrétaire de la commission et signé par le président.
Le procès-verbal doit mentionner notamment :
– le lieu, la date et l'heure de la réunion ;
– l'ordre du jour ;
– les noms, prénoms, qualités et émargements de tous les membres présents ;
– les noms, prénoms, qualités des membres absents ;
– un résumé des débats portant sur les questions inscrites à l'ordre du jour ;
– les points de l'ordre du jour discutés et les points restés en suspens ;
– les conclusions de la commission et les opinions minoritaires ; ou les avis émis par la commission de régulation.