350 BULLETIN OFFICIEL N° 6558 – 8 rejeb 1438 (6-4-2017)
Annexe à la circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° 1/PP/16 portant approbation du règlement intérieur de la Commission de régulation
REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION DE REGULATION
Chapitre premier Objet du règlement intérieur, attributions et composition de la commission de régulation
Article premier Objet du règlement intérieur
Conformément aux dispositions de l’article 29 (dernier alinéa) de la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité des assurances et de la prévoyance sociale, ci-après dénommée «l’Autorité», le présent règlement a pour objet de fixer les modalités d’organisation et de fonctionnement de la commission de régulation instituée par l’article 27 de la loi n° 64-12 précitée.
Article 2 Attributions de la commission de régulation
Conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi n° 64-12 précitée, la commission de régulation est chargée de donner au président de l’Autorité un avis consultatif sur :
1. les projets de textes législatifs ou réglementaires ainsi que sur les projets de circulaires visées à l’article 3 de la loi n° 64-12 précitée ;
2. les demandes d’agrément présentées par les entreprises d’assurances et de réassurance, la constitution d’unions de sociétés d’assurances mutuelles, l’adhésion et le retrait de l’union d’une société d’assurances mutuelle, les opérations de fusion, de scission ou d’absorption des entreprises d’assurances et de réassurance, et l’approbation de la demande de transfert partiel ou total de portefeuille d’une entreprise d’assurances et de réassurance ;
3. les demandes d’approbation des statuts présentées par les organismes de retraite et le transfert de la totalité des droits et obligations d’un organisme de retraite à un autre ;
4. les demandes d’approbation des statuts présentées par les sociétés mutualistes et des modifications qui y sont apportées, les demandes d’approbation de la fusion de deux ou plusieurs sociétés mutualistes, l’attribution du surplus de l’actif social d’une société mutualiste visée au 4° alinéa de l’article 31 du dahir n° 1-57-187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité tel qu’il a été modifié, les demandes d’approbation des règlements des caisses autonomes mutualistes de vieillesse, d’invalidité, d’accidents et de décès, et les demandes d’approbation des règlements des œuvres sociales des sociétés mutualistes et les modifications qui y sont apportées.
Article 3 Composition de la commission de régulation
Conformément aux dispositions de l’article 28 de la loi n° 64-12 précitée et des textes pris pour son application, la commission de régulation est composée de :
1 - secrétaire général de l’Autorité, président ;
2 - deux (2) membres représentant l’Autorité ;
3 - deux (2) membres représentant l’autorité gouvernementale chargée des finances ;
4 - trois (3) membres représentants de la Fédération marocaine des sociétés d’assurances et de réassurance, dont le président ;
5 - deux (2) membres représentant les intermédiaires d’assurances, dont le président ;
6 - quatre (4) membres ci-après, désignés parmi les dirigeants des entités pratiquant les opérations de retraite :
– le directeur général de la Caisse nationale de sécurité sociale ; – le directeur de la Caisse marocaine des retraites ; – le directeur du Régime collectif d’allocation de retraite ; – le président directeur général de la Caisse interprofessionnelle marocaine de retraites.
7 - trois (3) membres ci-après, désignés parmi les dirigeants des sociétés mutualistes :
– le président de la mutuelle générale de l’éducation nationale ; – le président de la mutuelle de prévoyance sociale des cheminots ; – le président de la Caisse mutualiste interprofessionnelle marocaine.
8 - le directeur de l’Agence nationale de l’assurance maladie instituée par l’article 57 de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base.
La liste des membres de la commission de régulation est fixée par décision du président de l’Autorité, publiée au « Bulletin officiel ».
La commission de régulation peut s’adjoindre sans voix délibérative, toute personne dont elle estime l’avis utile.
Chapitre II Organisation et fonctionnement de la commission de régulation
Article 4 Présidence de la commission de régulation
Conformément aux dispositions des articles 28 et 29 de la loi n° 64-12 précitée, la commission de régulation est présidée par le secrétaire général de l’Autorité.
Le président fixe l’ordre des jours des réunions de la commission de régulation et les préside.