N° 6558 – 8 rejeb 1438 (6-4-2017) BULLETIN OFFICIEL 349
– la nature de leurs activités professionnelles actuelles et de celles qu’elles ont exercées pendant les cinq (5) années précédant la demande d’approbation ;
– si elles ont fait l’objet, soit de sanctions disciplinaires prises par une autorité de contrôle ou une organisation professionnelle compétente, soit d’un refus d’inscription sur une liste professionnelle ;
– si elles ont fait l’objet d’un licenciement ou d’une mesure équivalente pour faute ;
– si elles ont exercé des fonctions d’administrateur ou de direction dans des entreprises ayant fait l’objet des procédures de traitement des difficultés de l’entreprise portant sur le redressement ou la liquidation.
Les personnes précitées doivent produire un extrait de leur casier judiciaire datant de moins de trois mois, ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente ainsi qu’une déclaration sur l’honneur attestant qu’elles n’ont pas fait l’objet de l’une des condamnations mentionnées à l’article 107 de la loi n° 64-12 précitée. En outre, il doit être produit, pour les personnes chargées par le conseil d’administration ou de surveillance, de la gestion de l’Organisme de retraite, un justificatif des pouvoirs qui leur ont été confiés par ledit conseil.
Article 2
L’Organisme de retraite issu de la transformation d’une institution, association ou groupement en société mutuelle de retraite, en application des dispositions de l’article 144 de la loi n° 64-12 précitée, est dispensé de la production du document cité au 2° de l’article premier ci-dessus.
Article 3
La demande d’approbation de toute modification des statuts d’un Organisme de retraite doit être accompagnée des documents prévus à l’article premier ci-dessus. Toutefois, l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale peut dispenser ledit organisme de la production d’un ou de plusieurs documents cités aux 6° à 12° dudit article.
HASSAN BOUBRIK.
Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 006-17 du 4 rabii II 1438 (3 janvier 2017) portant homologation de la circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° 1/P/16 du 17 octobre 2016 relative à l’approbation du règlement intérieur de la Commission de régulation.
LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment ses articles 3 et 29 ;
Vu le décret n° 2-16-171 du 3 chaabane 1437 (10 mai 2016) pris pour l’application de la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Est homologuée la circulaire du président de l’Autorité n° 1/P/16 du 17 octobre 2016 relative à l’approbation du règlement intérieur de la Commission de régulation, telle qu’annexée au présent arrêté.
ART. 2. – Le présent arrêté et la circulaire qui lui est annexée seront publiés au Bulletin officiel.
Rabat, le 4 rabii II 1438 (3 janvier 2017).
MOHAMMED BOUSSAID.
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Circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° 1/P/16 du 17 octobre 2016 portant approbation du règlement intérieur de la Commission de régulation
LE PRÉSIDENT DE L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE DES ASSURANCES ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE,
Vu la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment ses articles 3, 15, 19 et 29 ;
Vu la résolution n° R 2/2 du Conseil de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale prise lors de sa réunion du 12 juillet 2016 portant approbation du règlement intérieur de la Commission de régulation ;
Vu la résolution n° R 3/8 du Conseil de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale prise lors de sa réunion du 14 octobre 2016 portant approbation du règlement intérieur de la Commission de régulation, tel qu’il a été modifié et complété,
DÉCIDE :
Article unique
Est approuvé le règlement intérieur de la Commission de régulation, tel qu’annexé à la présente circulaire.
Rabat, le 15 moharrem 1438 (17 octobre 2016).
HASSAN BOUBRIK.
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