348 BULLETIN OFFICIEL N° 6558 – 8 rejeb 1438 (6-4-2017)
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 3646-16 du 22 rabii I 1438 (22 décembre 2016) portant homologation de la circulaire du président de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° 1/PS/16 du 10 novembre 2016 fixant la liste des documents à produire à l'appui d'une demande d'approbation des statuts d'un Organisme de retraite.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 64-12 portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment ses articles 3 et 64 ;
Vu le décret n° 2-16-171 du 3 chaabane 1437 (10 mai 2016) pris pour l'application de la loi n° 64-12 portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale,
ARRETE :
ARTICLE PREMIER. – Est homologuée la circulaire du président de l'Autorité n° 1/PS/16 du 10 novembre 2016 fixant la liste des documents à produire à l'appui d'une demande d'approbation des statuts d'un organisme de retraite, telle qu'annexée au présent arrêté.
ART. 2. – Le présent arrêté et la circulaire qui lui est annexée seront publiés au Bulletin officiel.
Rabat, le 22 rabii I 1438 (22 décembre 2016). MOHAMMED BOUSSAID. * **
Circulaire du président de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° 1/PS/16 du 10 novembre 2016 fixant la liste des documents à produire à l'appui d'une demande d'approbation des statuts d'un Organisme de retraite
LE PRÉSIDENT DE L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE DES ASSURANCES ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE,
Vu la loi n° 64-12 portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment ses articles 3, 19, 27 et 64 ;
Après avis de la commission de régulation réunie le 1er novembre 2016,
DÉCIDE :
Article premier
En application des dispositions de l'article 64 de la loi n° 64-12 susvisée, la liste des documents à produire à l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale à l'appui d'une demande d'approbation des statuts d'un Organisme de retraite est fixée comme suit :
1° une copie ou un exemplaire des statuts de l'Organisme de retraite ;
2° une copie ou une expédition de l'acte constitutif de l'Organisme de retraite ;
3° une copie du procès-verbal de l'assemblée générale constitutive ou de l'assemblée générale approuvant la modification des statuts ;
4° un document justifiant le dépôt au greffe du tribunal de commerce territorialement compétent, d'une copie du procès verbal de l'assemblée générale de l'Organisme de retraite, d'une copie ou d'un exemplaire des statuts dudit organisme ainsi que des actes, des délibérations ou des décisions, selon le cas, prévus à l'article 75 de la loi n° 64-12 précitée ;
5° un document justifiant la publication, dans un journal habilité à recevoir les annonces légales, de l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale de l'Organisme de retraite et des statuts dudit organisme ainsi que des actes, des délibérations ou des décisions, selon le cas, prévus à l'article 75 de la loi n° 64-12 précitée ;
6° une étude portant sur :
– l'effectif et les caractéristiques démographiques et économiques de la population à couvrir par l'Organisme de retraite et les perspectives d'évolution de ces caractéristiques. Cette étude précise, notamment, les sources des données démographiques et justifie le choix des hypothèses retenues qui doivent être explicitées et argumentées ;
– la contribution économique et sociale de la couverture de retraite proposée et en particulier en matière d'épargne, d'emploi et de lutte contre la précarité ;
7° un rapport sur le montage technique de l'opération de retraite proposée, notamment la détermination des prestations prévues par rapport au niveau des cotisations et des rendements financiers des fonds collectés ;
8° une étude actuarielle sur un horizon d'au moins soixante (60) ans vérifiant la viabilité de l'Organisme de retraite ;
9° un document indiquant les ressources humaines et les moyens techniques dont disposera l'Organisme de retraite ainsi que les prévisions des dépenses de fonctionnement qui en découlent au titre des cinq premiers exercices d'activité en tant que société mutuelle de retraite. Ces ressources et moyens doivent être en adéquation avec la nature et le volume des opérations que ledit organisme entend exercer ;
10° un plan financier prévisionnel pour les cinq premiers exercices comptables d'activité en tant que société mutuelle de retraite, incluant les comptes de produits et charges, bilans et tableaux de trésorerie. Ces états doivent être accompagnés d'un relevé détaillé des hypothèses retenues notamment démographiques et financières et leur justification ;
11° une note sur les principes directeurs de la stratégie d'investissement de l'Organisme de retraite ;
12° la liste des membres du conseil d'administration ou de surveillance, du directoire, des directeurs généraux et des directeurs généraux délégués indiquant leur prénom, nom, domicile, nationalité, date de naissance et un état descriptif de leurs activités. Cet état doit indiquer notamment :