Nº 6838 bis – 17 rabii II 1441 (14-12-2019) BULLETIN OFFICIEL 2403
Code général des impôts
Article 6 I. – A compter du 1er janvier 2020, les dispositions des articles 6, 7, 19, 20 bis, 28, 29, 31, 38, 40, 41, 47, 57, 60, 61, 63, 68, 89, 90, 91, 92, 96, 99, 105, 106, 117, 121, 123, 124, 125, 129, 144-I-D, 145, 161, 161 bis, 161 ter, 165, 184, 185, 185 bis, 212-I, 214, 216, 226, 232-VIII, 234 quater, 241 bis, 247, 250-VI, 252, 267, 280, 282 et 284 du code général des impôts, institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 6. – Exonérations « I. – Exonérations et imposition aux taux réduits « permanentes « A – …………………………………..……………………..
« B – Exonérations suivies de l’imposition permanente « aux taux réduits « 1° – (abrogé) « 3° – ......................................................................................
« 4° – Les sociétés de services ayant le statut « « Casablanca Finance City », conformément à la législation « et la réglementation en vigueur, bénéficient :
« – ......................................................................................
« – et de l'imposition au taux spécifique prévu à l’article « 19-II ci-dessous, au-delà de cette période.
« 5° – Les sociétés sportives constituées conformément « aux dispositions de la loi n° 30-09 relative à l’éducation « physique et aux sports, promulguée par le dahir n° 1-10-150 « du 13 ramadan 1431 (24 août 2010), bénéficient :
« – de l'exonération totale de l’impôt sur les sociétés « pendant une période de cinq (5) exercices consécutifs, « à compter du premier exercice d’exploitation ;
« – et de l'imposition aux taux prévus à l’article 19-I-A « ci-dessous, au-delà de cette période.
« 6° – Les entreprises qui exercent leurs activités dans « les zones d’accélération industrielle bénéficient :
« – de l'exonération totale durant les cinq (5) premiers « exercices consécutifs, à compter de la date du début « de leur exploitation ;
« – et de l'imposition au taux prévu à l’article 19-II « ci-dessous au-delà de cette période.
« Toutefois, sont soumises à l’impôt sur les sociétés dans « les conditions de droit commun, les sociétés qui exercent « leurs activités dans lesdites zones dans le cadre d’un chantier « de travaux de construction ou de montage.
« 7° – L’Agence spéciale Tanger-Méditerranée, ainsi que « les sociétés intervenant dans la réalisation, l’aménagement, « l’exploitation et l’entretien du projet de la zone spéciale de « développement Tanger-Méditerranée et qui s’installent dans « les zones d’accélération industrielle visées à l’article premier « du décret-loi n° 2-02-644 précité, bénéficient des avantages « accordés aux entreprises installées dans lesdites zones.
« C – Exonérations permanentes en matière d’impôt « retenu à la source « Sont exonérés de l’impôt sur les sociétés retenu à la source :
« 1°- Les produits des actions, parts sociales et revenus « assimilés suivants :
« – les dividendes …………………………………………… « ……………………………………………………………… « ……………….............………………………………….......
« – les dividendes et autres produits de participations « similaires ………………………………………..……… « ………………… du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995) ;
« – les dividendes et autres produits de participations « similaires versés, mis à la disposition ou inscrits en « compte par les sociétés ayant le statut "Casablanca « Finance City" conformément aux textes législatifs et « réglementaires en vigueur ;
« – les bénéfices et dividendes distribués par les titulaires « d’une concession d’exploitation des gisements ..……… « …....................… du 27 ramadan 1412 ( 1er avril 1992) ;
« – les produits des actions ………………………………… « ……........………………………………………………………… « ………........……………………………………………………… « ……………...…...... affectés au transport international.
« D – Imposition permanente aux taux réduits « 1° – …………………………………..……………………..
« 3° – Les entreprises exportatrices de produits ou « de services, à l’exclusion des entreprises exportatrices des « métaux de récupération, qui réalisent dans l'année un chiffre « d'affaires à l'exportation, bénéficient pour le montant dudit « chiffre d'affaires de l’imposition aux taux prévus à l’article « 19-I-A ci-dessous.
« Cette imposition aux taux précités s’applique dans les « conditions prévues à l’article 7- IV ci-après.
« L’imposition aux taux précités s’applique également « dans les conditions prévues à l’article 7-X ci-après, au « chiffre d’affaires réalisé par les entreprises au titre de leurs « ventes de produits aux entreprises installées dans les zones « d’accélération industrielle.
« 4° – Les exploitations agricoles imposables bénéficient « des taux prévus à l'article 19-I-A- ci-dessus.
« II. – Exonérations et imposition aux taux réduits « temporaires « A – (abrogé) « B – Exonérations temporaires « 2°– …………………………………………………………....
« 3°–………………………………………………………..…..