2404 BULLETIN OFFICIEL Nº 6838 bis – 17 rabii II 1441 (14-12-2019)
« 4° – Bénéficient de l’exonération totale de l’impôt sur « les sociétés pendant les cinq (5) premiers exercices consécutifs « à compter de la date du début de leur exploitation :
« – les sociétés industrielles exerçant des activités fixées « par voie réglementaire ;
« – et les sociétés exerçant les activités d’externalisation « de services à l’intérieur ou en dehors des plateformes « industrielles intégrées dédiées à ces activités, « conformément aux textes législatifs et réglementaires « en vigueur.
« C – Imposition temporaire aux taux réduits « 1°- Bénéficient ……………………. leur exploitation :
« b) …………………………………..……………………..
« c) …………………………………..………professionnelle.
« d) (abrogé) « 2° – …………………………………………………………… « 5°– (abrogé) « III. – ………………………………………………………… (la suite sans modification.)
« Article 7. – Conditions d’exonération « I. – ......................................................................................
« .......................................................................................................
« IV. – Les taux prévus à l’article 6 (I- D- 3°) ci-dessus « s’appliquent :
« 1 – ………………………………………………………….....
« 2 – …………………………………………………………… « 3 – ………………………..………… d’autres entreprises.
« Toutefois, ...........…………. aux 1 et 3 ci-dessus, les taux « susvisés ne s’appliquent.............................................................
« ................................................................................ à l’étranger.
« L’inobservation ………………… du droit à l’application « des taux susvisés, sans préjudice de l’application « de la p énalité et des majorations prév ues par « les articles 186 et 208 ci-dessous.
« VI. – ......................................................................................
« ...............................................les articles 186 et 208 ci-dessous.
« IX. – (abrogé).
« X. – Le bénéfice des dispositions de l’article 6-I-D-3° « (3ème alinéa) ci-dessus est subordonné aux conditions « suivantes :
« – le transfert des produits destinés à l’export « entre les entreprises installées en dehors des zones « d’accélération industrielle et les entreprises installées « dans lesdites zones doit être effectué sous les régimes « suspensifs en douane, conformément à la législation « et à la réglementation en vigueur ;
« – le produit final doit être exporté.
« Cette exportation …………...............…… sortie du bien « du territoire national.
« L’inobservation des conditions précitées entraîne « la déchéance du droit à l’application des taux susvisés, « sans préjudice …………………………………………………....
« ………………………………………….. 186 et 208 ci-dessous.
« XI – ………………………………………………………….
« XII – Le bénéf ice de la réduction d’impôt « ……………………………………… conditions suivantes :
« – le montant de la participation ouvrant droit à la « réduction d'impôt est plafonné à cinq cent mille « (500.000) dirhams, par jeune entreprise innovante en « nouvelles technologies ;
« – le montant global de la réduction d'impôt ne doit pas « dépasser 30% du montant de l'impôt dû ……..………… « …………………………………………………….............….
(la suite sans modification.)
« Article 19. – Taux d’imposition « I. – Taux normal de l’impôt « L’impôt sur les sociétés est calculé comme suit :
« A – Aux taux progressifs du barème ci-après :
Montant du bénéfice net (en dirhams) Taux Inférieur ou égal à 300 000 10 % de 300 001 à 1 000 000 20 % Supérieur à 1 000 000 31 % « Toutefois, est fixé à 20% le taux appliqué à la tranche « dont le montant du bénéfice net est supérieur à un million « (1 000 000) de dirhams, pour :
« 1° – les entreprises prévues à l’article 6 (I-D-3°) « ci-dessus ;
« 2° – les entreprises ……………………………………… « ………………………………………................................................
« ......................................................................................................
« 6° – les sociétés ………......... prévues à l’article 6 (I-B-5°) « ci-dessus ;
« 7° – …………………………………………………………… « 8° – .................................l’article 6 (I-D-4°) ci- dessus ;
« 9°– les sociétés exerçant les activités d’externalisation de « services à l’intérieur ou en dehors des plateformes industrielles « intégrées dédiées à ces activités, prévues à l’article 6 « (II-B-4°) ci-dessus.
« Pour les sociétés exerçant une activité industrielle, « à l’exclusion de celles dont le bénéfice net est égal ou « supérieur à cent millions (100 000 000) de dirhams, le taux « du barème de 31% est ramené à 28%.
« L’activité industrielle s’entend de toute activité qui « consiste à fabriquer ou à transformer directement des biens « meubles corporels moyennant des installations techniques, « matériels et outillages dont le rôle est prépondérant.
« B – Au taux de 37 % en ce qui concerne les établissements « de crédit et organismes assimilés, Bank Al-Maghrib, « la Caisse de dépôt et de gestion et les entreprises d'assurances « et de réassurance.