Nº 6838 bis – 17 rabii II 1441 (14-12-2019) BULLETIN OFFICIEL 2405
« Les entreprises d’assurances et de réassurance « s’entendent au sens du présent code, des entreprises « d’assurances et de réassurance, des entreprises d’assurances « et de réassurance Takaful ainsi que des fonds d’assurances « Takaful et des fonds de réassurance Takaful.
« II. – Taux spécifique de l’impôt « Le taux spécifique de l’impôt sur les sociétés est fixé « à 15% :
« – pour les entreprises qui exercent leurs activités « dans les zones d’accélération industrielle, au-delà « de la période de cinq (5) exercices d’exonération « prévue à l’article 6 (I-B-6°) ci-dessus ;
« – pour les sociétés de service ayant le statut « «Casablanca Finance City», conformément à la « législation et la réglementation en vigueur, au-delà « de la période de cinq (5) exercices d’exonération « prévue à l’article 6 (I-B-4°) ci-dessus.
« III. – ………………………………………………………….
(la suite sans modification.)
« Article 20 bis. – Obligations des contribuables en cas « de transfert d’immobilisations corporelles, incorporelles et « financières entre les sociétés membres d’un groupe « En vue de réaliser les opérations de transfert des « immobilisations corporelles, incorporelles et financières « dans les conditions prévues à l’article 161 bis –I ci-dessous, « la société …………..……………………………………………… « ………………………………………………….. pour intégrer « le groupe.
« En cas de changement dans la composition du groupe, « ……………………......……… au cours de l’exercice précédent.
« La société mère doit également ………………… « ........…......................... toutes les opérations de transfert « des immobilisations corporelles, incorporelles et « financières réalisées entre les sociétés membres du groupe « durant un exercice déterminé, ainsi que le sort réservé « auxdites immobilisations après l’opération de transfert, « …………………………………………………un changement « du sort desdites immobilisations a été opéré.
« Lorsqu’une société devient membre du groupe, .................
« ..........…………………………………. l’exercice au cours duquel « elle a intégré le groupe.
« Les sociétés ayant transféré les immobilisations précitées « doivent produire un état, ………......................…………………… « ……............…. de clôture de l’exercice comptable de transfert.
« Les sociétés ayant bénéficié du transfert desdites « immobilisations doivent produire dans les trois ……………… « ………………… ainsi que les dotations aux amortissements et « aux provisions déductibles et celles réintégrées au résultat « fiscal.
« En cas de sortie d’une société du groupe ou en « cas de retrait de l’une des immobilisations précitées ou de « cession de ladite immobilisation à une société ne faisant « ………………..………… modèle établi par l’administration. »
« Article 28. – Déductions sur le revenu global imposable « Sont déductibles du revenu global imposable, tel qu’il « est défini à l’article 25 ci-dessus :
« I. – .....................................................................................
« II. – .....................................................................................
« III. – A. – Dans la limite de 10%...................................
« ............................................................... cinquante ans révolus.
« Lorsqu’un contribuable dispose uniquement « de revenus salariaux, il ne peut déduire le montant des « cotisations correspondant à son ou à ses contrats d’assurance « retraite que dans la limite de 50% de son salaire net imposable « perçu régulièrement au cours de son activité conformément « aux dispositions de l’article 59-II-A ci- dessous.
« Pour le contribuable ……………………………………… (la suite sans modification.)
« Article 29. – Evaluation des dépenses des contribuables « lors de l’examen de l’ensemble de la situation fiscale « Les dépenses visées à l’article 216 ci-dessous et dont « le montant est supérieur à deux cent quarante mille (240 000) « dirhams par an, s'entendent :
« 1° – ………………………………………………………… (la suite sans modification.)
« Article 31. – Exonérations, imposition au taux réduit « et réduction d’impôt « ………………………………………………..……………….
« B. – Exonérations suivies d’une imposition permanente « au taux réduit « 1° – (abrogé) « 2° – Les entreprises hôtelières ………………......…..
« .............................................. prévues à l’article 7-VI ci- dessus.
« 3° – Les entreprises qui exercent leurs activités « dans les zones d’accélération industrielle bénéficient :
« – de l'exonération totale durant les cinq (5) premiers « exercices consécutifs à compter de la date du début « de leur exploitation ;
« – et de l'imposition au taux prévu à l’article 73 « (II-F-7°) ci-dessous, au-delà de cette période.