2406 BULLETIN OFFICIEL Nº 6838 bis – 17 rabii II 1441 (14-12-2019)
« Toutefois, sont soumises à l’impôt sur le revenu « dans les conditions de droit commun, les entreprises qui « exercent leurs activités dans lesdites zones dans le cadre « d’un chantier de travaux de construction ou de « montage.
« C. – Imposition permanente au taux réduit « 1° – …………………………...........………………………… « 3° – Les entreprises prévues à l’article 6 (I-D-3°) « ci-dessus bénéficient de l’imposition au taux prévu à l’article 73 « (II- F- 7°) ci-dessous.
« Cette imposition au taux réduit s’applique dans « les conditions prévues à l’article 7-IV ci- dessus.
« L’imposition au taux réduit précité s’applique « également dans les conditions prévues à l’article 7-X « ci-dessus, au chiffre d’affaires réalisé par les entreprises « au titre de leurs ventes de produits aux entreprises installées « dans les zones d’accélération industrielle.
« II. – Imposition temporaire au taux réduit « A – (abrogé) « B – …………………………………………………………..
(la suite sans modification.)
« Article 38. – Détermination du résultat net simplifié « I – ……………………………………………………..
« II – ………………………………………………………… « III – Les contribuables…………………………………… « ……………….............................................… imposable de 15 %.
« IV. – Les contribuables bénéficient d’un abattement de « 25% de la base imposable correspondant au chiffre d’affaires « réalisé par paiement mobile. »
« Article 40. – Détermination du bénéfice forfaitaire « Le bénéfice forfaitaire est déterminé par application « au chiffre d'affaires de chaque année civile d'un coefficient « fixé pour chaque profession conformément au tableau annexé « au présent code.
« I – ………………………………………………………..
« II – ……………....………………………………………….
« ………………………………………………….imposable de 15%.
« III – Les contribuables bénéficient d’un abattement de « 25% de la base imposable correspondant au chiffre d’affaires « réalisé par paiement mobile.
« Article 41. – Conditions d’application « Le régime forfaitaire est applicable sur option formulée « dans les conditions de forme et de délai prévues aux articles « 43 et 44 ci-dessous. En sont toutefois exclus :
« 1°– les contribuables ………………………………… par « voie réglementaire ;
« 2° – les contribuables dont le chiffre d'affaires, taxe sur « la valeur ajoutée comprise, annuel ou porté à l'année dépasse :
« a) 2.000.000 de dirhams, s'il s'agit des activités visées « au 1° de l’article 39 ci-dessus ;
« b) 500.000 dirhams, s'il s'agit des prestataires de « service, des professions ou sources de revenus visés à « l’article 30 (1°-c) et 2°) ci-dessus.
« L'option ……………………………….…………. prévues « ci-dessus. Dans le cas contraire, …………………………………...
(la suite sans modification.)
« Article 47. – Exonération permanente, imposition « permanente au taux réduit et réduction d’impôt « I – Exonération permanente « Sont exonérés de l'impôt sur le revenu de manière « permanente les contribuables disposant des revenus agricoles « tels que définis à l’article 46 ci-dessus et réalisant un chiffre « d’affaires annuel inférieur à cinq millions (5 000 000) de « dirhams au titre desdits revenus.
« Toutefois, lorsque le chiffre d’affaires.............................
« ………………………… exercices consécutifs.
« II – Imposition permanente au taux réduit « Les exploitants agricoles imposables bénéficient de « l’imposition au taux prévu à l’article 73 (II-F-7°) ci-dessous.
« III – ……………………………......………………….
(la suite sans modification.)
« Article 57 – Exonérations « Sont exonérés de l’impôt :
« 1°– …………………………………………………………… « 2°– ………………………………………………………… « 3°– ……….………………………………………………… « 4°– les pensions d’invalidité servies aux personnes « concernées et à leurs ayants cause ;
« 5°– ………………………………………………………… « ……………………………………………..……………………..… « ……………………………………………..………..……………… « 9° – ………………………..…… revenu net imposable ;
« 10° – les prestations................................... d'un contrat « d'assurance sur la vie, d’un contrat de capitalisation ou d’un « contrat d’investissement Takaful, dont la durée est au moins « égale à huit (8) ans ;
« 11° – ………………….....................………………… « …..……………………………………..…….………………… « ……………………………………....................................................
« 16° – l’indemnité de stage mensuelle brute plafonnée « à six mille (6.000) dirhams versée au stagiaire, lauréat de « l’enseignement supérieur ou de la formation professionnelle « ou titulaire d’un baccalauréat, recruté par les entreprises « du secteur privé, pour une période de vingt-quatre (24) mois.
« Lorsque …….............…………………………………….
(la suite sans modification.)