Nº 6838 bis – 17 rabii II 1441 (14-12-2019) BULLETIN OFFICIEL 2407
« Article 60. – Abattement forfaitaire « I – Pour la détermination du revenu net imposable en « matière de pensions et rentes viagères, il est appliqué sur le « montant brut imposable desdites pensions et rentes, « déduction faite, le cas échéant, des cotisations et primes « visées à l’article 59 (III et IV) ci-dessus, un abattement « forfaitaire de :
« – 60% sur le montant brut qui ne dépasse pas « annuellement 168 000 dirhams ;
« – 40% pour le surplus.
« II – …………………………………… 174-I ci-dessous.
« III – Les revenus salariaux versés aux sportifs « professionnels « Pour la détermination du revenu ………………….......
« ......................………….. un abattement forfaitaire de 50% sur « le montant brut imposable ........................................................
(la suite sans modification.)
« Article 61. –Définition des revenus et profits fonciers « I – Sont considérés comme revenus fonciers pour « l'application de l'impôt sur le revenu, lorsqu'ils n'entrent pas « dans la catégorie des revenus professionnels :
« A. – Les revenus encaissés et provenant de la location :
« 1° –…………………………………………………..… (la suite sans modification.)
« Article 63. – Exonérations « Sont exonérés de l'impôt :
« I – …………………………………………………………...
« II.– A.–…………………………………………………...
« B.– Sans préjudice de l'application ................................
« …………………………….........…….5 fois la superficie « couverte.
« Sont également exonérées les opérations de cession « d'un immeuble ou partie d'immeuble occupé à titre d'habitation « principale par son propriétaire ou par les membres des « sociétés à objet immobilier réputées transparentes au sens « de l'article 3-3° ci-dessus, avant l'expiration du délai de six « (6) ans précité, dans les conditions suivantes :
« – l’engagement de réinvestir le prix de cession dans « l’acquisition d'un immeuble destiné à l’habitation « principale dans un délai ne dépassant pas six (6) mois « à compter de la date de cession du premier immeuble « destiné à l’habitation principale ;
« – le contribuable ne peut bénéficier qu’une seule fois « de cette exonération ;
« – le prix de cession de l’immeuble précité ne doit pas « excéder quatre millions (4.000.000) de dirhams ;
« – le montant de l’impôt sur le revenu afférent « au profit résultant de la cession de l’immeuble précité « qui aurait dû être payé, doit être conservé auprès « du notaire jusqu’à la date de l’acquisition d’un autre « immeuble destiné à l’habitation principale.
« Toutefois, le contribuable peut procéder au paiement « du montant de l’impôt précité auprès du receveur de « l’administration fiscale conformément aux dispositions de « l’article 173 ci-dessous, sous réserve du respect des « dispositions de l’article 241 bis–II ci-dessous.
« C –………………….……………………………………….
« …………………………………………………………….
« ………………………………………………………….
« …………………………......………………….. B ci-dessus.
« III. – Les cessions à titre gratuit portant sur :
« – les biens précités effectuées entre ascendants et « descendants, entre époux, frères et sœurs ;
« – les biens précités effectuées entre la personne assurant « la Kafala dans le cadre d’une ordonnance du juge des « tutelles et l'enfant pris en charge,.…………….…………..
« ………………………………. (13 juin 2002) ;
« – les biens précités revenant aux associations reconnues « d’utilité publique et inscrits au nom des personnes « physiques. »
« Article 68 .– Exonérations « Sont exonérés de l’impôt :
« I.-………………………………………………………… « ………….…………………………………..……………………….
« ………….......................................................................…………….
« VII – les revenus et profits de capitaux mobiliers « réalisés dans le cadre d’un plan d’épargne en actions constitué « par :
« – des actions et des certificats d’investissement, « inscrits à la cote de la bourse des valeurs du « Maroc…………………….......………………………..
« …………………………………………………………….
« ………………………………………………………….
« …………………………………………. de la date de « l’ouverture dudit plan ;
« – le montant des versements effectués par le contribuable « dans ledit plan, ne dépasse pas deux millions (2 000 000) « de dirhams.
« En cas de non respect …………….……. l’article 198 « ci-dessous.
« VIII – les revenus et profits de capitaux mobiliers « réalisés dans le cadre d’un plan d’épargne entreprise au profit « des salariés constitué par :
« …………………………………………………….
« ………………………………………………….....
« …………………. de la date de l’ouverture dudit plan ;