340 BULLETIN OFFICIEL Nº 6862 – 10 rejeb 1441 (5-3-2020)
Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 699-20 du 18 joumada II 1441 (13 février 2020) fixant les modalités de l’émission par la Société nationale des autoroutes du Maroc de nouvelles obligations en échange d’anciennes obligations jouissant de la garantie de l’Etat et non amorties à concurrence d’un montant maximum de deux milliards (2.000.000.000) de dirhams.
LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION,
Vu le décret n° 2-16-817 du 29 moharrem 1438 (31 octobre 2016) autorisant la Société nationale des autoroutes du Maroc à émettre de nouvelles obligations en échange d’anciennes obligations jouissant de la garantie de l’Etat et non amorties ;
Vu le décret n° 2-19-1026 du 23 rabii II 1441 (20 décembre 2019) autorisant la Société nationale des autoroutes du Maroc à émettre de nouvelles obligations en échange d’anciennes obligations jouissant de la garantie de l’Etat et non amorties,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – La Société nationale des autoroutes du Maroc est autorisée à émettre, en échange des obligations restituées et annulées, un emprunt obligataire, au profit des détenteurs des obligations restituées, d’un montant maximum de deux milliards (2.000.000.000) de dirhams.
ART. 2. – L’emprunt sera représenté par des obligations à 30 ans émises au pair par coupures de cent mille (100.000) dirhams.
Ces obligations, qui auront comme date de jouissance le 25 février 2020, porteront intérêt, payable à terme échu le 25 février de chaque année et pour la première fois le 25 février 2021, au taux maximum de 3,98%.
ART. 3. – L’amortissement des obligations relatives à l’émission visée au premier article ci-dessus s’effectuera en 15 tranches annuelles égales payables le 25 février de chaque année et pour la première fois le 25 février 2036.
ART. 4. – Les souscriptions à cet emprunt auront lieu du 17 au 19 février 2020.
ART. 5. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 18 joumada II 1441 (13 février 2020).
MOHAMED BENCHAABOUN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6857 du 22 joumada II 1441 (17 février 2020).
Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 678-20 du 19 joumada II 1441 (14 février 2020) fixant, pour l’année 2020, les coefficients de réévaluation en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers.
LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION,
Vu les dispositions des articles 65-II et 248-III du Code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007 promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les coefficients de réévaluation en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers, prévus par les dispositions de l’article 65-II du code susvisé, sont fixés pour l’année 2020 comme suit :
Années Coefficients Année 1945 et années antérieures 3% 1946 49,188 1947 38,304 1948 27,005 1949 21,695 1950 21,189 1951 18,822 1952 16,061 1953 15,551 1954 16,958 1955 16,061 1956 13,639 1957 14,374 1958 11,753 1959 11,753 1960 11,308 1961 10,789 1962 10,610 1963 9,762 1964 9,395 1965 9,079 1966 9,117 1967 9,281 1968 9,217 1969 8,902 1970 8,812