Décret n° 2-19-1026 du 20 décembre 2019

autorisant la Société nationale des autoroutes du Maroc à émettre de nouvelles obligations en échange d’anciennes obligations jouissant de la garantie de l’Etat et non amorties.

Type

Décret

Numéro

2-19-1026

Date

20 décembre 2019

Traduction française

BO n° 6844 du 2 janvier 2020, page 187 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-05-960 du 23 juin 2005
  accordant la garantie de l'Etat aux emprunts à émettre par la Société nationale des autoroutes du Maroc d'un emprunt obligataire d'un montant de deux…
• Décret n° 2-09-135 du 13 mars 2009
  accordant la garantie de l'Etat aux emprunts à émettre par la Société nationale des autoroutes du Maroc à concurrence d'un montant de trois milliards de…
• Décret n° 2-10-131 du 7 avril 2010
  accordant la garantie de l'Etat aux emprunts à émettre par la Société nationale des autoroutes du Maroc à concurrence d'un montant de trois milliards de…
• Décret n° 2-10-575 du 29 décembre 2010
  accordant la garantie de l’Etat aux emprunts à émettre par la Société nationale des autoroutes du Maroc à concurrence d’un montant de deux milliards cinq cent…
• Décret n° 2-12-79 du 15 mars 2012
  accordant la garantie de l’Etat aux emprunts obligataires à émettre par la Société nationale des autoroutes du Maroc à concurrence d’un montant de deux…
• Décret n° 2-13-53 du 19 février 2013
  accordant la garantie de l’Etat aux emprunts obligataires à émettre par la Société nationale des autoroutes du Maroc à concurrence d’un montant d’un milliard…
• Décret n° 2-14-176 du 31 mars 2014
  accordant la garantie de l'Etat aux emprunts à émettre par la Société nationale des autoroutes du Maroc à concurrence d'un montant d'un milliard sept cent…

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