Nº 6844 – 6 joumada I 1441 (2-01-2020) BULLETIN OFFICIEL 187
TEXTES PARTICULIERS Décret n° 2-19-1026 du 23 rabii II 1441 (20 décembre 2019) autorisant la Société nationale des autoroutes du Maroc à émettre de nouvelles obligations en échange d’anciennes obligations jouissant de la garantie de l’Etat et non amorties.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu l’article 90 de la Constitution ;
Vu le décret n° 2-05-960 du 15 joumada I 1426 (23 juin 2005) accordant la garantie de l’Etat aux emprunts à émettre par la Société nationale des autoroutes du Maroc d’un emprunt obligataire d’un montant de deux milliards de dirhams (2.000.000.000 DH) ;
Vu le décret n° 2-09-135 du 15 rabii I 1430 (13 mars 2009) accordant la garantie de l’Etat aux empr unts à émettre par la Société nationale des autoroutes du Maroc à concurrence d’un montant de trois milliards de dirhams (3.000.000.000 DH) ;
Vu le décret n° 2-10-131 du 21 rabii II 1431 (7 avril 2010) accordant la garantie de l’Etat aux emprunts à émettre par la société nationale des autoroutes du maroc à concurrence d’un montant de trois milliards de dirhams (3.000.000.000 DH) ;
Vu le décret n° 2-10-575 du 23 moharrem 1432 (29 décembre 2010) accordant la garantie de l’Etat aux emprunts à émettre par la Société nationale des autoroutes du Maroc à concurrence d’un montant de deux milliards cinq cent millions de dirhams (2.500.000.000 DH) ;
Vu le décret n° 2-12-79 du 22 rabii II 1433 (15 mars 2012) accordant la garantie de l’Etat aux emprunts obligataires à émettre par la Société nationale des autoroutes du Maroc à concurrence d’un montant de deux milliards cinq cent millions de dirhams (2.500.000.000 DH) ;
Vu le décret n° 2-13-53 du 8 rabii II 1434 (19 février 2013) accordant la garantie de l’Etat aux emprunts obligataires à émettre par la Société nationale des autoroutes du Maroc à concurrence d’un montant d’un milliard huit cent millions de dirhams (1.800.000.000 DH) ;
Vu le décret n° 2-14-176 du 29 joumada I 1435 (31 mars 2014) accordant la garantie de l’Etat aux emprunts à émettre par la Société nationale des autoroutes du Maroc à concurrence d’un montant d’un milliard sept cent cinquante millions de dirhams (1.750.000.000 DH) ;
Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – La Société nationale des autoroutes du Maroc est autorisée à émettre de nouvelles obligations en échange des obligations non amorties bénéficiant de la garantie de l’Etat en vertu des décrets susvisés.
ART. 2. – La garantie de l’Etat, accordée initialement au titre des obligations objet de l’échange visé à l’article premier cidessus d’un montant total de sept milliards deux cent trente-huit millions trois cent mille (7.238.300.000) de dirhams, est reportée sur les nouvelles obligations à émettre par la Société nationale des autoroutes du Maroc sur le marché financier national.
ART. 3. – Les modalités d’émission des nouvelles obligations visées à l’article premier ci-dessus seront fixées par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration.
ART. 4. – Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration est chargé du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 23 rabii II 1441 (20 novembre 2019).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, MOHAMED BENCHAABOUN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6843 du 3 joumada I 1441 (30 décembre 2019).