2994 BULLETIN OFFICIEL Nº 7362 – 17 joumada II 1446 (19-12-2024)
II. – RESSOURCES AFFECTEES Affectation de ressources aux régions
Article 9 En application des dispositions de l’article 188 de la loi organique n° 111-14 relative aux régions, promulguée par le dahir n°1-15-83 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015), il est affecté aux régions, au titre de l'année budgétaire 2025, 5% du produit de l’impôt sur les sociétés.
Article 10 En application des dispositions de l’article 188 de la loi organique précitée n°111-14, il est affecté aux régions, au titre de l'année budgétaire 2025, 5% du produit de l'impôt sur le revenu.
Confirmation des affectations résultant des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome et des comptes spéciaux du Trésor
Article 11 Sous réserve des dispositions de la présente loi de finances, les affectations résultant des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome et des comptes spéciaux du Trésor, ouverts à la date du 31 décembre 2024, sont confirmées pour l'année budgétaire 2025.
SERVICES DE L'ETAT GÉRÉS DE MANIÈRE AUTONOME Création du service de l’Etat géré de manière autonome
Article 12 A compter du 1er janvier 2025, il est créé un service de l'Etat géré de manière autonome dénommé :
– « Institut national des greffes et des professions juridiques et judiciaires » rattaché au ministère de la justice.
Suppression du service de l'Etat géré de manière autonome
Article 13 A compter du 1er janvier 2025, est supprimé le service de l'Etat géré de manière autonome suivant :
– « Complexe sportif Mohammed V de Casablanca et base nautique de Mohammedia » rattaché au ministère de l’éducation nationale, du préscolaire et des sports.
Le solde inscrit au budget du service de l'Etat géré de manière autonome précité, disponible au 31 décembre 2024, est versé au budget général et pris en recette au chapitre 1.1.0.0.0.13.000, service 8100, nature de recette 70 « recettes diverses ».
COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR Modification du compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds pour la promotion de l'emploi des jeunes"
Article 14 A compter du 1er janvier 2025, les dispositions du paragraphe II de l'article 43 de la loi de finances pour l'année 1994 n° 32-93, promulguée par le dahir n° 1-94-123 du 14 ramadan 1414 (25 février 1994), tel qu'il a été modifié et complété, sont complétées comme suit :
« Article 43. – II. – Ce compte retracera :
« Au crédit :
« …………………………………………… « …………………………………………… « Au débit :
« …………………………………………… « …………………………………………… « 12 – la restitution ……….................….. compte ;
« 13 – les dépenses relatives à la prise en charge par « l’Etat, dans les mêmes conditions, des avantages, prévus « par le dahir portant loi n° 1-93-16 du 29 ramadan 1413 « (23 mars 1993) fixant les mesures d’encouragement aux « entreprises organisant des stages au profit des titulaires « de certains diplômes en vue de leur formation-insertion, « accordés :
« • à l’occasion des stages effectués par les stagiaires, « n’ayant pas de diplômes, auprès des employeurs « conformément au dahir portant loi précité, pendant « une durée ne dépassant pas douze (12) mois ;
« • et en cas de recrutement définitif, conformément aux « dispositions du dahir portant loi précité. »
Modification du compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds d'accompagnement des réformes du transport routier urbain et interurbain"
Article 15 A compter du 1er janvier 2025, les dispositions de l'article 19 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 19.– I.– En vue ……………. interurbain » dont :
« – le ministre ….................. tramway, au transport « scolaire et par tout moyen …...............… carburant ;
« – le ministre ………………………………………. mixte.