Nº 7362 – 17 joumada II 1446 (19-12-2024) BULLETIN OFFICIEL 2995
« II.– Ce compte retracera :
« Au crédit :
« ……………………………………………………………… « ……………………………………………………………… « Au débit :
« – ……………………………………………………………… « – ……………………………………………………………… « – les versements …................. tramway, de transport « scolaire et de transport collectif ................. finances.
« III. – Les versements ................... tramway, au transport « scolaire et par tout moyen ................ carburant. »
Modification du compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds spécial pour le soutien des juridictions"
Article 16 A compter du 1er janvier 2025, les dispositions du paragraphe II de l'article 22 de la loi de finances n° 43-10 pour l'année budgétaire 2011, promulguée par le dahir n° 1-10-200 du 23 moharrem 1432 (29 décembre 2010), tel qu’il a été modifié et complété, sont complétées comme suit :
« Article 22. – II. – Ce compte retracera :
« Au crédit :
« …………………………………………… « …………………………………………… « Au débit :
« …………………………………………… « …………………………………………… « – dépenses .......................................... code de la route ;
« – les versements, dans un cadre conventionnel, aux « établissements et entreprises publics ;
« – les dépenses relatives à la rémunération des huissiers « de justice ;
« – les versements au budget général. »
Modification du compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds d'appui à la protection sociale et à la cohésion sociale"
Article 16 bis A compter du 1er janvier 2025, les dispositions du paragraphe II de l'article 18 de la loi de finances n° 22-12 pour l'année budgétaire 2012, promulguée par le dahir n° 1-12-10 du 24 joumada II 1433 (16 mai 2012), tel qu’il a été modifié et complété, sont complétées comme suit :
« Article 18. – II. – Ce compte retracera :
« Au crédit :
« …………………………………………… « …………………………………………… « – le produit .......................................... 2024 ;
« – le produit de la contribution sociale de solidarité sur « les gains des établissements de jeux de hasard prévue « par le titre VIII du livre III du Code général des « impôts.
« Au débit :
« …………………………………………… (la suite sans modification.) Modification du compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds national pour l'action culturelle"
Article 17 A compter du 1er janvier 2025, les dispositions du paragraphe II de l'article 33 de la loi de finances pour l'année 1983 n° 24-82, promulguée par le dahir n° 1-82-332 du 15 rebia I 1403 (31 décembre 1982), tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 33.– II. – Ce compte retracera :
« Au débit :
« …………………………………………… « …………………………………………… « – les versements ............................................. général ;
« – la restitution des sommes indûment imputées au « compte.
« Au crédit :
« – le produit ....................................................ou autres ;
« – le produit ...................... films cinématographiques « dans les espaces des centres culturels ;