2996 BULLETIN OFFICIEL Nº 7362 – 17 joumada II 1446 (19-12-2024)
« – le produit .................................................................... ;
(la suite sans modification.) Modification du compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds solidarité pour le soutien au logement, d'habitat et intégration urbaine"
Article 18 A compter du 1er janvier 2025, les dispositions du paragraphe II de l'article 24 de la loi de finances n° 44-01 pour l'année budgétaire 2002, promulguée par le dahir n° 1-01-346 du 15 chaoual 1422 (31 décembre 2001), tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées comme suit :
« Article 24. – II. – Ce compte retracera :
« Au crédit :
« – les dotations ....................................................... général ;
« – les produits ......................................... ciment prévue « par le titre VII du livre III du code général des impôts ;
« – les restitutions ...................................... et non utilisées ;
« …………………………………………… « …………………………………………… « – le remboursement ............................................ terrains ;
« – les remboursements ...................................... aux « collectivités territoriales ainsi ....................................
« n°1-72-531 précité ;
« – les produits …………...................................... avances ;
« – les subventions ……….…. collectivités territoriales ;
« – les avances effectuées ………… des terrains ;
« – les subventions ……………. collectivités territoriales « destinées……….. réserves foncières ;
« – les remboursements des avances .................................
« …………………………………………… « …………………………………………… « Au débit :
« – les dépenses .................................................... social ;
« – les dépenses, à concurrence de 65% .................. ciment « prévue par le titre VII du livre III du code général « des impôts, afférentes ........................................ du sud ;
« – les dépenses ....................................... insalubre ;
« …………………………………………… « …………………………………………… « – les frais ……………....immobilières ;
« – les avances .............................. aux collectivités « territoriales ou pour ......................................... les frais « y afférents ;
« – les avances .........................................................................
(la suite sans modification.) Modification du compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds spécial pour le soutien de l’administration et des établissements pénitentiaires"
Article 19 A compter du 1er janvier 2025, les dispositions du paragraphe II de l'article 23 de la loi de finances n° 43-10 pour l'année budgétaire 2011, promulguée par le dahir n° 1-10-200 du 23 moharrem 1432 (29 décembre 2010), tel qu'il a été modifié et complété, sont complétées comme suit :
« Article 23. – II. – Ce compte retracera :
« Au crédit :
« …………………………………………… « …………………………………………… « Au débit :
« …………………………………………… « …………………………………………… « – restitutions des sommes ............................. au compte ;
« – les versements, dans un cadre conventionnel, aux « établissements et entreprises publics. »
Reclassement du compte d’affectation spéciale intitulé "Bénéfices et pertes de conversion sur les dépenses publiques en devises étrangères"
Article 20 A compter du 1er janvier 2025, le compte d’affectation spéciale intitulé « Bénéfices et pertes de conversion sur les dépenses publiques en devises étrangères » est reclassé dans la catégorie des comptes d'opérations monétaires.