Nº 7362 – 17 joumada II 1446 (19-12-2024) BULLETIN OFFICIEL 2997
TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHARGES I.– BUDGET GÉNÉRAL Habilitation
Article 21 Conformément aux dispositions de l'article 60 de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, le Gouvernement est autorisé, en cas de nécessité impérieuse et imprévue d'intérêt national, à ouvrir en cours d’année, par décrets, des crédits supplémentaires.
Les commissions parlementaires chargées des finances en sont préalablement informées.
Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la ratification du Parlement dans la plus prochaine loi de finances.
Ratification
Article 22 Conformément aux dispositions de l'article 70 de la Constitution, est ratifié le décret ci-après, pris en vertu des dispositions de l’article 20 de la loi de finances n° 55-23 pour l’année budgétaire 2024 :
– décret n° 2-24-468 du 23 kaada 1445 (1er juin 2024) portant ouverture de crédits supplémentaires au profit du budget général.
Création de postes budgétaires
Article 23 Il est créé 28.906 postes budgétaires, au titre du budget général pour l'année budgétaire 2025.
1 – 28.406 postes budgétaires, au profit des ministères et institutions suivants :
MINISTÈRES ET INSTITUTIONS NOMBRE DE POSTES BUDGÉTAIRES Ministère de l'intérieur 7.744 Ministère de la santé et de la protection sociale 6.500 Administration de la défense nationale 5.792 Ministère de l'économie et des finances 2.600 Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l'innovation 1.759 Délégation générale à l'administration pénitentiaire et à la réinsertion 1.000 Ministère des Habous et des affaires islamiques 400 Ministère de l'éducation nationale, du préscolaire et des sports 364 Conseil supérieur du pouvoir judiciaire 350 Ministère de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts 230 Ministère de la justice 205 Cour Royale 200 Ministère de l'équipement et de l'eau 200 Ministère de la jeunesse, de la culture et de la communication 160 Ministère des affaires étrangères et de la coopération africaine et des Marocains résidant à l'étranger 155 Ministère de l'aménagement du territoire national, de l'urbanisme, de l'habitat et de la politique de la ville 80 Chef du gouvernement 70 Ministère délégué auprès du Chef du gouvernement chargé de la transition numérique et de la réforme de l'administration 65 Juridictions financières 60 Ministère de la transition énergétique et du développement durable 60 Haut commissariat au plan 60 Ministère du transport et de la logistique 50 Ministère du tourisme, de l'artisanat et de l'économie sociale et solidaire 49 Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption 35 Ministère de l’inclusion économique, de la petite entreprise, de l’emploi et des compétences 34 Ministère délégué auprès du Chef du gouvernement chargé de l’investissement, de la convergence et de l’évaluation des politiques publiques 30 Secrétariat général du gouvernement 25 Ministère de l'industrie et du commerce 24 Chambre des représentants 20 Chambre des conseillers 20 Ministère de la solidarité, de l'insertion sociale et de la famille 20 Conseil national des droits de l'Homme 15 Ministère délégué auprès du Chef du gouvernement chargé des relations avec le Parlement 10 Haut-commissariat aux anciens résistants et anciens membres de l'armée de libération 10 Conseil économique, social et environnemental 10 Total 28.406 2 – Le Chef du gouvernement est habilité à répartir 500 postes budgétaires entre les différents départements ministériels ou institutions, dont 200 sont réservés au profit des personnes en situation de handicap.
3 – Les rémunèrations des fonctionnaires titulaires et stagiaires et du personnel contractuel, visés à l'article 16 de la loi n° 08-22 continueront d'être prises en charge par le budget général de l'Etat, selon les modalités fixées par voie réglementaire.