2998 BULLETIN OFFICIEL Nº 7362 – 17 joumada II 1446 (19-12-2024)
4 – Les rémunèrations des fonctionnaires titulaires et stagiaires visés à l'article 19 de la loi n° 10-22 contineront d'être prises en charge par le budget général de l'Etat, selon les modalités fixées par voie réglementaire.
5 – Les rémunèrations des fonctionnaires titulaires et stagiaires visés à l'article 17 de la loi n° 11-22 contineront d'être prises en charge par le budget général de l'Etat, selon les modalités fixées par voie réglementaire.
6 – Outre les postes budgétaires créés en vertu du tableau mentionné au paragraphe 1 du présent article, il est créé à compter du 1er janvier 2025, auprès du ministère de l'éducation nationale, du préscolaire et des sports, 600 postes budgétaires destinés à la régularisation de la situation des fonctionnaires relevant dudit ministère, titulaires du diplôme de doctorat ou d’un diplôme reconnu équivalent, qui ont réussi avec succès le concours pour l’accès au corps des enseignants chercheurs en éducation et formation, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Sont supprimés, à compter de la même date, les postes budgétaires occupés par les intéressés dans ledit ministère correspondant à leurs situations avant ladite régularisation.
Suppression des postes budgétaires devenus vacants par suite de mise à la retraite
Article 24 A compter du 1er janvier 2025, les dispositions de l'article 43 de la loi de finances n° 8-96 pour l'année budgétaire 1996-1997, promulguée par le dahir n° 1-96-77 du 12 safar 1417 (29 juin 1996), tel qu'il a été modifié et complété, sont complétées comme suit :
« Article 43.– Les postes ……………………….. supprimés.
« A compter …………………………....…………. retraite.
« Les dispositions ………………………………. judiciaire.
« Nonobstant toute disposition contraire, les postes « budgétaires devenus vacants suite à la mise à la retraite, « relevant de l’Administration de la défense nationale, sont « maintenus pour une période de dix-huit (18) mois à compter « de la date de vacance du poste budgétaire. Les postes restant « vacants à l'issue de cette période sont supprimés d'office. »
Annulation des crédits de paiement n’ayant pas fait l’objet d’engagement
Article 25 I.– Sont annulés les crédits de paiement ouverts par la loi de finances pour l’année budgétaire 2024, au titre des dépenses d’investissement du budget général qui, à la date du 31 décembre 2024, n’ont pas fait l’objet d’engagements de dépenses visés par les services de la Trésorerie générale du Royaume.
II.– Les dispositions du paragraphe I ci-dessus ne sont pas applicables aux crédits de paiement ouverts au titre de l’année 2024 au profit des programmes et projets bénéficiant de fonds de concours.
III.– Le plafond de 30%, prévu au deuxième alinéa de l’article 63 de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, n’est pas applicable aux crédits de paiement ouverts au titre des dépenses d’investissement du budget général et les reliquats d'engagement, visés et non ordonnancés, au profit des programmes et projets bénéficiant des fonds de concours.
IV.– Sont annulés de droit, les crédits d’investissement reportés relatifs aux :
• marchés achevés ainsi que les engagements correspondants auxdits crédits ;
• projets achevés bénéficiant de fonds de concours.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
II.– SERVICES DE L’ETAT GERES DE MANIERE AUTONOME Habilitation
Article 26 Conformément aux dispositions de l’article 70 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à créer, par décret, des services de l’Etat gérés de manière autonome pendant l’année budgétaire 2025.
Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la ratification du Parlement dans la plus prochaine loi de finances.