Nº 7362 – 17 joumada II 1446 (19-12-2024) BULLETIN OFFICIEL 2999
III.– COMPTES SPECIAUX DU TRESOR Habilitation
Article 27 Conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, le Gouvernement est autorisé, en cas d'urgence et de nécessité impérieuse et imprévue, à créer, par décrets, des comptes spéciaux du Trésor pendant l’année budgétaire 2025.
Les commissions parlementaires chargées des finances en sont préalablement informées.
Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la ratification du Parlement dans la plus prochaine loi de finances.
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à l'initiative nationale pour le développement humain »
Article 28 Le montant des dépenses que le Chef du gouvernement est autorisé à engager, pendant l'année budgétaire 2025, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds de soutien à l'initiative nationale pour le développement humain", par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2026, est fixé à un milliard de dirhams (1.000.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à la sûreté nationale »
Article 29 Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale chargée de l'intérieur est autorisée à engager, pendant l'année budgétaire 2025, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds de soutien à la sûreté nationale", par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2026, est fixé à cent millions de dirhams (100.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour la mise en place des titres identitaires électroniques et des titres de voyage »
Article 30 Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale chargée de l'intérieur est autorisée à engager, pendant l'année budgétaire 2025, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour la mise en place des titres identitaires électroniques et des titres de voyage », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2026, est fixé à six cent millions de dirhams (600.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de lutte contre les effets des catastrophes naturelles »
Article 31 Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale chargée de l'intérieur est autorisée à engager, pendant l'année budgétaire 2025, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de lutte contre les effets des catastrophes naturelles », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2026, est fixé à un milliard de dirhams (1.000.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial de la pharmacie centrale »
Article 32 Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale chargée de la santé est autorisée à engager, pendant l'année budgétaire 2025, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial de la pharmacie centrale », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2026, est fixé à huit cent millions de dirhams (800.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial routier »
Article 33 Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale chargée de l'équipement est autorisée à engager, pendant l'année budgétaire 2025, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial routier », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2026, est fixé à trois milliards de dirhams (3.000.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds pour le développement rural et des zones de montagne »
Article 34 Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale chargée du développement rural est autorisée à engager, pendant l'année budgétaire 2025, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds pour le développement rural et des zones de montagne », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2026, est fixé à cinq cent millions de dirhams (500.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national du développement du sport »
Article 35 Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale chargée des sports est autorisée à engager, pendant l'année budgétaire 2025, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national du développement du sport », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2026, est fixé à un milliard de dirhams (1.000.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national pour l'action culturelle »
Article 36 Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale chargée de la culture est autorisée à engager, pendant l'année budgétaire 2025, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national pour l'action culturelle », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2026, est fixé à cinquante millions de dirhams (50.000.000 DH).