3000 BULLETIN OFFICIEL Nº 7362 – 17 joumada II 1446 (19-12-2024)
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de modernisation de l'administration publique, d’appui à la transition numérique et à l’utilisation de l’amazighe »
Article 37 Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale chargée de la transition numérique et de la réforme de l’administration est autorisée à engager, pendant l'année budgétaire 2025, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé «Fonds de modernisation de l'administration publique, d’appui à la transition numérique et à l’utilisation de l’amazighe », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2026, est fixé à un milliard cinq cent millions de dirhams (1.500.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour le soutien de l’administration et des établissements pénitentiaires »
Article 38 Le montant des dépenses que le délégué général à l'administration pénitentiaire et à la réinsertion est autorisé à engager, pendant l'année budgétaire 2025, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour le soutien de l’administration et des établissements pénitentiaires », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2026, est fixé à huit cent millions de dirhams (800.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte de dépenses sur dotations intitulé « Acquisition et réparation des matériels des Forces Armées Royales et soutien au développement de l’industrie de défense »
Article 39 Le montant des dépenses que le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé de l'administration de la défense nationale est autorisé à engager, pendant l'année budgétaire 2025, au titre du compte de dépenses sur dotations intitulé « Acquisition et réparation des matériels des Forces Armées Royales et soutien au développement de l’industrie de défense », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2026, est fixé à cent trentetrois milliard quatre cent cinquante-trois million de dirhams (133.453.000.000 DH).
Opérations des comptes spéciaux du Trésor
Article 40 Par dérogation aux dispositions de l’article 28, 6ème alinéa de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, l’exécution des opérations des comptes spéciaux du Trésor ouverts à la date du 31 décembre 2024, ainsi que l’imputation sur certains de ces comptes de dépenses résultant du paiement des traitements, salaires ou indemnités, continueront d’être effectuées, pendant l'année budgétaire 2025, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur à cette date.
TITRE III Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges de l'Etat
Article 41 Pour l'année budgétaire 2025, les ressources affectées au budget général, aux services de l'Etat gérés de manière autonome et aux comptes spéciaux du Trésor, telles qu’elles sont évaluées dans le tableau « A » annexé à la présente loi de finances, ainsi que les plafonds de charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants (en dirhams) :
RECETTES ORDINAIRES DU BUDGET GENERAL (1) : 368.840.710.000 - Recettes fiscales : 329.718.971.000 - Impôts directs et taxes assimilées ………..………. 140.735.176.000 - Impôts indirects ……………………………....…… 145.953.705.000 - Droits de douane …………………………..……… 21.050.417.000 - Droits d'enregistrement et de timbre ………..…… 21.979.673.000 - Recettes non fiscales : 39.121.739.000 - Produits des cessions de participations de l'Etat ... 6.000.000.000 - Produits de monopoles, d'exploitations et des participations financières de l'Etat …........……… 22.550.311.000 - Revenus du domaine de l'Etat ………….....……… 354.500.000 - Recettes diverses …………………………...……… 8.716.928.000 - Dons et legs ………………………………...……… 1.500.000.000 DEPENSES ORDINAIRES DU BUDGET GENERAL (2) : 366.076.781.000 - Dépenses de fonctionnement : 320.971.147.000 - Dépenses de Personnel …………………........…… 180.270.681.000 - Dépenses de Matériel et Dépenses Diverses ......… 80.220.124.000 - Charges Communes …………………………......... 48.112.000.000 - Dépenses relatives aux remboursements, dégrèvements et restitutions, fiscaux …………...... 9.668.342.000 - Dépenses Imprévues et Dotations Provisionnelles 2.700.000.000 - Dépenses en intérêts et commissions se rapportant à la dette publique …………………... 45.105.634.000 SOLDE ORDINAIRE (3)=(1)-(2) ……………….....…… 2.763.929.000 DÉPENSES D'INVESTISSEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL (4) …….................................................. 128.526.358.000