Nº 7362 – 17 joumada II 1446 (19-12-2024) BULLETIN OFFICIEL 3001
SOLDE DU BUDGET GÉNÉRAL (HORS PRODUITS DES EMPRUNTS ET HORS AMORTISSEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE A MOYEN ET LONG TERMES) (5)=(3)-(4) ………................................................
-125.762.429.000 SERVICES DE L'ETAT GÉRÉS DE MANIÈRE AUTONOME :
- Recettes des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome ....................................................……. 2.016.497.000 - Dépenses des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome : 2.016.497.000 - Dépenses d'exploitation ……………………… 1.733.044.000 - Dépenses d'investissement …………………… 283.453.000 SOLDE DES SERVICES DE L'ETAT GÉRÉS DE MANIÈRE AUTONOME (6) …………........……… - COMPTES SPECIAUX DU TRESOR :
- Recettes des comptes spéciaux du Trésor ……… 161.945.738.000 - Dépenses des comptes spéciaux du Trésor …… 162.549.021.000 SOLDE DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR (7) -603.283.000 SOLDE DU BUDGET DE L'ETAT (HORS PRODUITS DES EMPRUNTS ET HORS AMORTISSEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE A MOYEN ET LONG TERMES) (8)=(5)+(6)+(7)………………………………………. -126.365.712.000 AMORTISSEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE A MOYEN ET LONG TERMES (9) : 62.149.000.000 - Interne ……………………………………………… 53.682.000.000 - Externe ………………………………………………. 8.467.000.000 BESOINS BRUTS DE FINANCEMENT DU BUDGET DE L'ETAT (10)=(8)-(9) …………………………………….. -188.514.712.000 RECETTES D'EMPRUNTS A MOYEN ET LONG TERMES (11) : 125.000.000.000 - Interne ……………………………………………… 65.000.000.000 - Externe ………………………………………………. 60.000.000.000 BESOINS RESIDUELS DE FINANCEMENT DU BUDGET DE L'ETAT (10)+(11)…………………………………….. -63.514.712.000 Autorisation de financement par l’emprunt et tout autre instrument financier
Article 42 Le Gouvernement est autorisé à procéder aux émissions d’emprunts et de tout autre instrument financier, à l’étranger, pendant l'année budgétaire 2025, dans la limite du montant de la prévision des recettes inscrites au chapitre 1.1.0.0.0.13.000, service 8500, nature de recette 22 du budget général : « recettes d’emprunt, contre-valeur des emprunts extérieurs ».
Article 43 Pour couvrir, pendant l’année budgétaire 2025, l’ensemble des charges du Trésor, le Gouvernement est autorisé à procéder au financement par l’émission d’emprunts intérieurs et le recours à tout autre instrument financier.
Gestion active de la dette intérieure
Article 44 Le Gouvernement est autorisé à émettre des emprunts intérieurs et à recourir à tout autre instrument financier pour effectuer des opérations de gestion active de la dette intérieure à travers des rachats, des échanges et des mises en pension des bons du Trésor et de tout autre instrument financier.
Gestion active des dépenses d'investissement
Article 45 Le Gouvernement est autorisé, au cours de l’année budgétaire 2025, à appliquer des réserves de précaution aux crédits de paiement ouverts au titre des dépenses d’investissement du budget général.
Le taux de mise en réserve desdits crédits est fixé 15%.
DEUXIEME PARTIE MOYENS DES SERVICES DEPENSES DU BUDGET GENERAL, DES BUDGETS DES SERVICES DE L'ETAT GERES DE MANIERE AUTONOME ET DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR I. – BUDGET GENERAL
Article 46 Le montant des crédits ouverts pour l'année budgétaire 2025, au titre des dépenses de fonctionnement du budget général, est fixé à la somme de trois cent vingt milliards neuf cent soixante-et-onze millions cent quarante-sept mille dirhams (320.971.147.000 DH).
Ces crédits sont répartis par chapitre conformément au tableau « B » annexé à la présente loi de finances.
Article 47 Le montant des crédits de paiement et des crédits d’engagement ouverts au titre des dépenses d’investissement du budget général est fixé à la somme de cent quatre-vingt-dixneuf milliards cinq cent trente-huit millions deux cent trentesept mille dirhams (199.538.237.000 DH), dont cent vingt-huit milliards cinq cent vingt-six millions trois cent cinquante-huit mille dirhams (128.526.358.000 DH) en crédits de paiement.
Ces crédits de paiement et ces crédits d’engagement sont répartis, par chapitre, conformément au tableau « C » annexé à la présente loi de finances.