Nº 7362 – 17 joumada II 1446 (19-12-2024) BULLETIN OFFICIEL 2993
5 – Les dispositions des articles 20 bis, 135 et 161 bis-I du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux opérations de transfert des immobilisations réalisées à compter du 1er janvier 2025.
6 – Les dispositions des articles 57 (9° et 10°) et 58-II-D du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux prestations servies à compter du 1er janvier 2025.
7 – Les dispositions de l’article 57-16° du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2025.
8 – Les dispositions des articles 57-27° et 86 (5° et 7°) du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux pensions de retraite et rentes viagères acquises à compter du 1er janvier 2026.
A titre transitoire et nonobstant toutes dispositions contraires, les titulaires des pensions de retraite et des rentes viagères acquises dans le cadre des régimes de retraite de base visés à l’article 59-II-A dudit code, à l’exclusion de celles acquises dans le cadre des régimes de retraite complémentaire, bénéficient d’une réduction de 50% du montant de l’impôt dû au titre desdites pensions de retraite et des rentes viagères acquises au titre de l’année 2025.
9 – Les dispositions des articles 61-II et 62-III du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux opérations de transfert d’immeubles ou des droits réels immobiliers du patrimoine privé d’une personne physique à l’actif de son entreprise, effectuées à compter du 1er janvier 2025.
10 – Les dispositions des articles 64-IV, 73 (I et II-F- 12°), 74-I, 86-6° et 160 bis du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux revenus fonciers encaissés à compter du 1er janvier 2025.
11 – Les dispositions de l’article 70 bis-3° du code général des impôts, telles qu’ajoutées par le paragraphe II ci-dessus, sont applicables aux revenus et gains divers acquis à compter du 1er janvier 2025.
12 – Les dispositions des articles 73-I et 74-I du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux revenus autres que fonciers acquis à compter du 1er janvier 2025.
13 – Les dispositions relatives à l'application de la retenue à la source prévues par les articles 73 (II-G-9°), 174-VII, 186, 208, 222, 228-I et 230 bis du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus et par les articles 154 quater, 160 ter et 203 ter dudit code, telles qu’ajoutées par le paragraphe II ci-dessus, sont applicables aux gains de jeux de hasard versés à compter du 1er juillet 2025.
14 – Les dispositions de l’article 82-I du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2025.
15 – Les dispositions de l’article 92-I-8° du code général des impôts, telles que complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables sur les sociétés foncières et organismes de placement collectif immobilier (O.P.C.I.) qui n’ont pas épuisé le délai d’exonération fixé à 36 mois avant le 1er janvier 2025.
16 – Les dispositions de l’article 129 du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux actes et conventions enregistrés à compter du 1er janvier 2025.
17 – Les dispositions de l'article 137-I du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux actes et conventions enregistrés à compter du 1er janvier 2025.
18 – Les dispositions de l’article 139-I du code général des impôts, telles que complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux actes et conventions enregistrés à compter du 1er janvier 2025.
19 – Les dispositions relatives à l’application de la retenue à la source prévues par les articles 173-I, 174-VIII et 241 bis-I du code général des impôts, telles que complétées par le paragraphe I ci-dessus, et par l’article 160 quater dudit code, tel qu’ajouté par le paragraphe II ci-dessus, sont applicables aux montants versés à compter du 1er juillet 2025.
20 – Les dispositions de l’article 206 bis du code général des impôts, telles qu’ajoutées par le paragraphe II ci-dessus, sont applicables aux actes et conventions enregistrés à compter du 1er janvier 2025.
21 – Les dispositions des articles 293 à 297 du code général des impôts, telles qu’ajoutées par le paragraphe II ci-dessus, sont applicables à compter du 1er janvier 2025.
22- Les dispositions des articles 298 à 303 du code général des impôts, telles qu’ajoutées par le paragraphe II cidessus, sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.