2992 BULLETIN OFFICIEL Nº 7362 – 17 joumada II 1446 (19-12-2024)
« Chapitre IV « Recouvrement, sanctions et règles de procédures « Article 297. – Recouvrement, contrôle, contentieux, « sanctions et prescription « Les dispositions relatives au recouvrement, au contrôle, « au contentieux, aux sanctions et à la prescription, prévues « dans le présent code, s’appliquent à la taxe spéciale sur le « ciment produit localement.
« Pour le ciment importé, cette taxe est perçue, les « infractions constatées et réprimées et les poursuites engagées « comme en matière de douane.
« TITRE VIII « LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE SUR « LES BENEFICES DES ENTREPRISES DE JEUX DE HASARD « Chapitre premier « Champ d’application « Article 298. – Personnes imposables « Il est institué une contribution sociale de solidarité sur « les bénéfices mise à la charge des personnes qui versent des « gains de jeux de hasard.
« Chapitre II « Liquidation et taux « Article 299. – Liquidation « La contribution précitée est calculée sur la base du « même montant du bénéfice net servant pour le calcul de « l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu selon le régime « du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié.
« Article 300. – Taux « La contribution précitée est calculée selon le taux de « 2%.
« Chapitre III « Obligations « Article 301. – Obligations de déclaration « Les personnes visées à l’article 298 ci-dessus doivent « souscrire une déclaration, par procédé électronique, selon « un modèle établi par l’administration, précisant le montant « du bénéfice net visé à l’article 299 ci-dessus et le montant de « la contribution y correspondant, dans les trois (3) mois qui « suivent la date de clôture du dernier exercice.
« Article 302. – Obligations de versement « Les personnes visées à l’article 298 ci-dessus doivent « verser spontanément le montant de la contribution, en même « temps que la souscription de la déclaration visée à l’article « 301 ci-dessus.
« Chapitre IV « Recouvrement, sanctions et règles de procédures « Article 303. – Recouvrement, contrôle, contentieux, « sanctions et prescription « Les dispositions relatives au recouvrement, au contrôle, « au contentieux, aux sanctions et à la prescription, prévues « dans le présent code, en matière d’impôt sur les sociétés ou « d’impôt sur le revenu, s’appliquent à la contribution sociale « de solidarité sur les bénéfices des entreprises de jeux de « hasard. »
III. – Abrogations Sont abrogés, à compter du 1er janvier 2025 :
– les dispositions du 4° de l’article 3 et du 4° de l’article 30 du code général des impôts ;
– et l’article 12 de la loi de finances n° 44-01 pour l'année budgétaire 2002, tel que modifié et complété, relatif à la taxe spéciale sur le ciment. Toutefois, les dispositions de cet article demeurent applicables pour les besoins d’assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux de cette taxe concernant la période antérieure à cette date.
IV. – Dates d’effet et mesures transitoires 1 – Les dispositions des articles 2 (I-6° et II), 3-1°, 26-II et 180-III du code général des impôts relatives aux sociétés en participation, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026.
2 – Les dispositions des articles 2-I-7°, 20-I et 26-II du code général des impôts relatives aux groupements d’intérêt économique, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
3 – Les dispositions des articles 6, 57, 92, 123, 124, 129 et 250 du code général des impôts, telles que complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables à compter du 1er janvier 2025.
4 – Les dispositions de l’article 10-I-F-1°-b) du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux véhicules acquis directement ou par voie de crédit-bail à compter du 1er janvier 2025.