Nº 7362 – 17 joumada II 1446 (19-12-2024) BULLETIN OFFICIEL 2991
« Il s'agit des informations qui doivent être déclarées « conformément aux textes législatifs et réglementaires en « vigueur, notamment celles concernant :
« • le nom et prénom ou la raison sociale des parties à « l’acte ;
« • l’adresse du domicile fiscal ou le lieu de situation du « principal établissement ;
« • le numéro de la carte d'identité nationale ou de la « carte d'étranger et le numéro d'identification fiscale ;
« • le numéro de l’inscription à la taxe professionnelle « et le numéro d’article de la taxe d’habitation et de la « taxe de services communaux ;
« • la nature des opérations objet de l’acte ;
« • le prix ou la valeur estimative exprimés dans l’acte ;
« • le numéro du titre foncier et autres informations « relatives à l’immeuble objet de l’acte (adresse, « superficie, nature de l’immeuble, ...) ;
« • l'origine de la propriété ;
« • la base imposable aux droits d’enregistrement ;
« • le tarif ;
« • les droits de timbre ;
« • le numéro de série de l'acte au registre de consignation.
« Cette amende est émise par voie d’ordre de recettes et « est immédiatement exigible, sans procédure.
« Cette amende ne s'applique pas si les omissions visées « au premier alinéa ci-dessus sont corrigées dans un délai de « trente (30) jours à compter de la date de l'enregistrement de « l’acte ou de la convention. »
« Article 221 ter. – Procédure de conclusion d’un accord « à l’amiable « I. – Au cours des procédures fiscales, le contribuable « peut conclure un accord à l’amiable avec l’administration.
« Cet accord porte sur des questions de fait relatives aux « éléments d’imposition évalués par l’administration et ne peut « en aucun cas porter sur des questions de droit.
« L’accord précité est établi en double exemplaire, « selon un modèle établi par l’administration, comportant « notamment :
« – le montant des bases imposables et des droits dus, « objet de cet accord ;
« – le nom et la qualité des signataires ;
« – la date de signature de l’accord.
« Cet accord est définitif et irrévocable et doit être « accompagné d’une lettre de désistement du contribuable, « selon un modèle établi par l’administration, de tout recours « devant la commission locale de taxation, la commission « régionale du recours fiscal, la commission nationale du « recours fiscal, l’administration fiscale et les tribunaux.
« II. – En cas de jugement définitif ayant acquis force « de chose jugée, l’accord à l’amiable précité ne peut porter sur « un montant de droits inférieur à celui fixé dans ce jugement.
« Toutefois, lorsque le jugement ne s’est pas prononcé « sur des redressements portant sur des questions de fait, ces « redressements peuvent faire l’objet d’un accord à l’amiable. »
« TITRE VII « TAXE SPECIALE SUR LE CIMENT « Chapitre premier « Champ d’application « Article 293. – Opérations taxables « Il est appliqué une taxe spéciale sur le ciment produit « localement ou à l'importation.
« L’application de la taxe spéciale sur le ciment à « l’importation incombe à l’administration des douanes et « impôts indirects, conformément aux dispositions du présent « code.
« Chapitre II « Liquidation et taux de la taxe « Article 294. – Liquidation « La taxe appliquée au ciment produit localement est « liquidée par les entreprises de production du ciment sur la « base des quantités de ciment vendues et celles utilisées pour « leur consommation interne comme matières intermédiaires.
« Pour le ciment importé, la taxe est liquidée comme en « matière de douane.
« Article 295. – Taux de la taxe « Le taux de la taxe est fixé à 0,15 dirham par kilogramme « de ciment.
« Chapitre III « Obligations « Article 296. – Obligations de déclaration et de versement « Les entreprises de production du ciment sont tenues « de souscrire spontanément, auprès de l’administration « fiscale, par procédé électronique, une déclaration selon un « modèle établi par l’administration précisant, notamment, « les quantités de ciment vendues et celles utilisées pour la « consommation interne comme matières intermédiaires, au « plus tard à la fin du mois suivant celui de la facturation des « ventes de ciment ou de son utilisation pour la consommation « interne.
« Ces entreprises doivent verser la taxe spontanément, « auprès de l’administration fiscale, par procédé électronique, « dans le même délai précité de déclaration.