2990 BULLETIN OFFICIEL Nº 7362 – 17 joumada II 1446 (19-12-2024)
« Article 261. – Délai d’imposition « I. – La période d’imposition s’étend …………......……….
« l’article 208 ci-dessus.
« Toutefois, pour les véhicules mis en circulation « en cours d'année, la taxe doit être payée dans les soixante (60) « jours qui suivent la date du récépissé de dépôt du dossier pour « la délivrance de la carte grise ………………………..…………..
(la suite sans modification.) II. – A compter du 1er janvier 2025, le code général des impôts est complété par la section VI du chapitre III du titre II de la première partie du livre premier et son article 70 bis et par les articles 154 quater, 160 ter, 160 quater, 203 ter, 206 bis, 221 ter et par le titre VII du livre III et ses articles 293, 294, 295, 296 et 297 ainsi que par le titre VIII du livre III et ses articles 298, 299, 300, 301, 302 et 303 comme suit :
« SECTION VI. – AUTRES REVENUS ET GAINS « Article 70 bis. – Définition des autres revenus et gains « Sont considérés comme autres revenus et gains pour « l’application de l’impôt sur le revenu, les revenus et gains, « qui ne relèvent pas de l’une des catégories visées à l’article 22 « (1° à 5°) ci-dessus, suivants :
« 1° – les revenus évalués dans le cadre de la procédure « d’examen de l’ensemble de la situation fiscale des personnes « physiques, prévue à l’article 216 ci-dessous, dont la source « n’a pas été justifiée ;
« 2° – les gains des jeux de hasard par internet de source « étrangère quelle que soit leur forme ;
« 3° – les revenus et gains divers provenant des opérations « lucratives qui ne relèvent pas d'une autre catégorie de « revenus. »
« Article 154 quater. – Déclaration des gains de jeux de « hasard par internet de source étrangère « Les personnes visées à l’article 160 ter ci-dessous « doivent souscrire, par procédé électronique, auprès de « l’administration fiscale, avant le 1er mars de chaque année, « une déclaration au titre desdits gains.
« Cette déclaration doit comporter, pour chaque « bénéficiaire des gains précités, les indications suivantes :
« – le prénom et nom ;
« – le numéro de la carte nationale d’identité électronique « ou la carte de séjour ou le numéro d’identification « fiscale ;
« – le montant brut des gains versés ;
« – le montant de la retenue à la source correspondante. »
« Article 160 ter. – Retenue à la source sur les gains de « jeux de hasard par internet de source étrangère « Les établissements de crédit et organismes assimilés « ou toute personne qui verse ou intervient dans le paiement « des gains de jeux de hasard par internet de source étrangère « prévus à l’article 70 bis-2° ci-dessus, doivent opérer pour le « compte du Trésor, une retenue à la source au titre desdits « gains au taux prévu à l’article 73-II- G-9° ci-dessus.
« Article 160 quater. – Retenue à la source sur les « montants versés suite au transfert de propriété d’immeubles « et droits réels immobiliers en exécution d’une décision « judiciaire « Les personnes intervenant dans le paiement des « montants versés aux personnes physiques en exécution « d’une décision judiciaire ayant force de chose jugée, en cas « d’expropriation pour cause d'utilité publique ou qui résulte « d'une voie de fait ou en cas de tout transfert de propriété, « doivent opérer pour le compte du Trésor, une retenue à la « source au taux de 5% sur le montant total brut versé.
« La retenue à la source précitée est imputable sur le « montant de l’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers « réalisés dans les cas précités, avec droit à restitution. »
« Article 203 ter. – Sanctions pour infraction aux « dispositions relatives à la déclaration des gains de jeux de « hasard par internet de source étrangère « Les personnes visées à l’article 160 ter ci-dessus qui « n’ont pas souscrit ou ont souscrit hors délai la déclaration « prévue à l’article 154 quater ci-dessus, encourent les « majorations prévues à l’article 184 ci-dessus calculées sur « le montant de l’impôt retenu ou qui aurait dû être retenu.
« En cas de déclaration incomplète ou comportant des « éléments discordants, les majorations précitées sont calculées « sur le montant de l’impôt retenu ou qui aurait dû être retenu « et correspondant aux omissions et inexactitudes relevées. »
« Article 206 bis. – Sanctions applicables aux personnes « accomplissant la formalité de l’enregistrement par procédé « électronique « Une amende de mille (1000) dirhams est appliquée « aux personnes accomplissant la formalité de l’enregistrement « par procédé électronique, en cas de non renseignement « d’informations obligatoires, de renseignement d’informations « incomplètes ou erronées ou en cas de non transmission de « l’acte ou de la convention.