Nº 7362 – 17 joumada II 1446 (19-12-2024) BULLETIN OFFICIEL 2989
« Article 241 bis. – I. – Restitution en matière d’impôt « retenu à la source « Lorsque le montant des retenues .....................................
« ..................................................................... l’article 84 ci-dessus.
« Lorsque le montant retenu à la source et versé au Trésor « par les personnes visées à l’article 160 quater ci-dessus excède « celui de l’impôt correspondant au profit foncier réalisé ou « constaté en cas d’expropriation pour cause d'utilité publique « ou qui résulte d'une voie de fait ou en cas de tout transfert « de propriété en exécution d’une décision judiciaire ayant « force de chose jugée, le contribuable concerné bénéficie « d’une restitution d’impôt calculée au vu de la déclaration « des profits fonciers visée à l’article 83 ci-dessus, sous réserve « des dispositions de l’article 224 du présent code. »
« Article 247. – Dates d’effet et dispositions transitoires « I. – ……………………………………………………………..
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« XXXIV. – ..…………………………………………………… « XXXV. – A titre transitoire et par dérogation aux « dispositions des articles 8 et 9 ci-dessus, les entreprises « bénéficient au titre des exercices ouverts au cours des années « 2022 à 2030 d’un abattement de 70% applicable sur la plus- « value nette réalisée à l’occasion de la cession des éléments « de l’actif immobilisé, à condition que :
« – le délai ……………………………………………………… « ...............................................................................................
« XXXVI.– …………………………………………………… « XXXVII.– A.– ……………………………………………… « B – …………………………………………………………… « C– Le taux de l’impôt retenu à la source s’applique « aux produits des actions, parts sociales et revenus assimilés « distribués comme suit :
« – 12,50% pour les montants distribués à compter du « 1er janvier 2025 ;
« – 11,25% pour les montants distribués à compter du « 1er janvier 2026 ;
« – 10% pour les montants distribués à compter du « 1er janvier 2027.
« D - …………………………………………………………… « F - …………………………………………………………..
« XXXVIII. – ……………………………………………….
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« XXXXI. – …………………………………………………… « ...............................................................................................
« H- ………………………….…………………………. 2025.
« XXXXII.– Par dérogation aux dispositions de « l’article 121 ci-dessus, sont exonérées de la taxe sur la valeur « ajoutée à l'importation à compter du 1er janvier 2025 et « jusqu’au 31 décembre 2025, les opérations d’importation « des animaux vivants et produits suivants :
« – les animaux vivants des espèces bovines, ovines, « caprines et camélidés, dans la limite d’un contingent fixé, « respectivement, à cent cinquante mille (150 000) têtes, « sept cent mille (700 000) têtes, vingt mille (20 000) « têtes et quinze mille (15 000) têtes ;
« – les velles reproductrices et les génisses, dans la limite « d’un contingent de vingt mille (20 000) têtes pour chaque « catégorie ;
« – les viandes des animaux des espèces bovines, ovines et « caprines, fraîches, réfrigérées ou congelées, dans la « limite d’un contingent de quarante mille (40 000) « tonnes ;
« – le riz cargo importé par les industriels du secteur, « dans la limite d’un contingent de cinquante-cinq mille « (55 000) tonnes ;
« – les huiles d'olive de qualité vierge et extra vierge, dans « la limite d’un contingent de vingt mille (20 000) « tonnes. »
« Article 250.– Exonérations « Sont exonérés des droits de timbre, les actes et écrits « exonérés des droits d’enregistrement en vertu de l’article 129 « du présent code, ainsi que les actes et écrits ci-après :
« I. – Actes établis dans un intérêt public ou administratif « 1°– ……………………………………………….....…………..
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« 9°– ………………………………………………………….… « …………………………….. leurs délivrances ou prorogations ;
« 10°– Les titres de séjour délivrés aux représentants de « la Fédération Internationale de Football Association et aux « employés des représentations de la Fédération Internationale « de Football Association au Maroc et les organismes qui lui « sont affiliés.
« II. – …………………………………………………………… (la suite sans modification.)