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BO n° 7280 du 7 mars 2024, page 51

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· sommaire du n° 7280 ·

Nº 7280– 26 chaabane 1445 (7-3-2024) BULLETIN OFFICIEL 911

Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 186-24 du 12 rejeb 1445 (24 janvier 2024) fixant pour l’année 2024, le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d’associés.

la Ministre De l’ÉconoMie et Des finances,

Vu les articles 10 (II-A-2°) et 35 du Code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel qu’il a été modifié et complété ;

Vu les taux d’intérêts des bons du Trésor à six mois de l’année 2023,

ARRÊTE :

article preMier. – Le taux maximum des intérêts déductibles servis aux associés, en raison des sommes avancées par eux à la société pour les besoins de l’exploitation, est fixé à 3,19% pour l’année 2024.

art. 2. – Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 12 rejeb 1445 (24 janvier 2024).

naDia fETTAH.

Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 250-24 du 19 rejeb 1445 (31 janvier 2024) fixant, pour l’année 2024, les coefficients de réévaluation en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers.

LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES,

Vu les dispositions des articles 65-II et 248-III du Code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel qu’il a été modifié et complété,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Les coefficients de réévaluation en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers, prévus par les dispositions de l’article 65-II du code précité, s o nt f i x é s p o u r l ’a n n é e 2 0 2 4 c o m m e s u i t :

Années Coefficients Année 1945 et années antérieures 3% 1946 56,804 1947 44,236 1948 31,186 1949 25,052 1950 24,468 1951 21,735 1952 18,547 1953 17,957 1954 19,582 1955 18,547 1956 15,750 1957 16,598 1958 13,572 1959 13,572 1960 13,058 1961 12,459 1962 12,251 1963 11,272 1964 10,848 1965 10,482 1966 10,527 1967 10,716 1968 10,642 1969 10,279 1970 10,175 1971 9,705 1972 9,210 1973 9,093 1974 8,126 1975 7,041 1976 6,428 1977 5,916 1978 5,318 1979 4,937 1980 4,569 1981 4,075 1982 3,661 1983 3,517 1984 3,034 1985 2,873 1986 2,611 1987 2,566 1988 2,508

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