Arrêté n° 250-24 du 31 janvier 2024

fixant, pour l’année 2024, les coefficients de réévaluation en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers.

Type

Arrêté

Numéro

250-24

Date

31 janvier 2024

Traduction française

BO n° 7280 du 7 mars 2024, page 51 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Arrêté n° 186-24 du 24 janvier 2024
  fixant pour l’année 2024, le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d’associés.
• Loi n° 43-06
  pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel qu'il a été modifié et complété ;
• Dahir n° 1-06-232 du 31 décembre 2006
  tel qu'il a été modifié et complété ;

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