Nº 7488 – 15 ramadan 1447 (5-3-2026)
BULLETIN OFFICIEL
259
Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 231-26 du 17 chaabane 1447 (6 f.évrier 2026) fixant, pour l’année 2026, le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d’associés.
Années
Coefficients
2011
1,285
2012
1,270
2013
1,248
2014
1,243
2015
1,223
2016
1,205
2017
1,196
2018
1,175
2019
1,173
2020
1,164
Vu les taux d’intérêts des bons du Trésor à six mois de l’année 2025,
2021
1,150
ARRÊTE :
2022
1,078
2023
1,017
2024
1,008
2025
1
ARTICLE PREMIER. – Le taux maximum des intérêts déductibles, relatifs aux sommes avancées par les associés à la société pour les besoins de l’exploitation, est fixé à 2,15% pour l’année 2026.
ART. 2. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel . Rabat, le 17 chaabane 1447 (6 février 2026). NADIA FETTAH.
LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES, Vu les dispositions des articles 10 (II-A-2°) et 35 du Code général des impôts, institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété ;
ART. 2. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel . Rabat, le 17 chaabane 1447 (6 février 2026). NADIA FETTAH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du
« Bulletin officiel » n° 7486 du 8 ramadan 1447 (26 février 2026).
« Bulletin officiel » n° 7486 du 8 ramadan 1447 (26 février 2026).