Arrêté n° 231-26 du 6 février 2026
du 17 chaabane 1447 (6 f.évrier 2026) fixant, pour l’année 2026, le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d’associés.
- Type
- Arrêté
- Numéro
- 231-26
- Date
- 6 février 2026
- Traduction française
- BO n° 7488 du 5 mars 2026, page 33 · PDF officiel
- Édition arabe
- BO arabe n° 7486 du 26 février 2026, page 1 (texte qui fait foi) · PDF officiel
- Mentions
- 3 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro
Mentions dans le Bulletin officiel
BO n° 7488 du 5 mars 2026, page 2
Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 231-26 du 17 chaabane 1447 (6 février 2026) fixant, pour l’année 2026, le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d’associés
BO n° 7488 du 5 mars 2026, page 33
Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 231-26 du 17 chaabane 1447 (6 f.évrier 2026) fixant, pour l’année 2026, le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d’associés.