922 BULLETIN OFFICIEL N° 6596 — 24 kaada 1438 (17-8-2017)
TEXTES GENERAUX Décret n° 2-16-571 du 8 chaoual 1438 (3 juillet 2017) fixant les modalités de conclusion d'accord préalable sur les prix de transfert.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le Code général des impôts institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 234 bis et 234 ter ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 20 ramadan 1438 (15 juin 2017),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. — En application des dispositions de l'article 234 bis du Code général des impôts, l'entreprise ayant directement ou indirectement des liens de dépendance avec des entreprises situées hors du Maroc et qui désire conclure un accord préalable sur les prix de transfert portant sur la méthode de détermination des prix des opérations effectuées avec lesdites entreprises ainsi que les éléments qui la justifient, doit déposer au siège de l'administration fiscale une demande avant l'ouverture du premier exercice concerné par l'accord.
ART. 2. — Préalablement au dépôt de sa demande, l'entreprise peut tenir une réunion préliminaire avec l'administration fiscale pour examiner les conditions dans lesquelles l'accord pourra être conclu notamment, le type et la nature des informations nécessaires à l'analyse de la politique des prix de transfert, le calendrier prévisionnel des réunions ainsi que les questions relatives aux modalités de conclusion de l'accord.
ART. 3. — La demande visée à l'article premier ci-dessus doit être présentée six mois au moins avant l'ouverture du premier exercice de la période concernée par ladite demande.
ART. 4. — La demande de l'entreprise doit notamment préciser :
—les entreprises associées en relation avec l'entreprise demanderesse ;
—les opérations objet de l'accord préalable ;
— la période visée par l'accord préalable ;
—la méthode de détermination des prix de transfert proposée et ses hypothèses de base.
ART. 5. — La demande visée à l'article 4 ci-dessus doit être accompagnée des documents nécessaires permettant à l'administration fiscale d'étudier la demande d'accord préalable, notamment ceux portant sur :
1.1e cadre général de l'exercice des activités des entreprises associées précisant :
—la structure organisationnelle de l'ensemble des entreprises associées et leurs liens juridiques ainsi que la répartition du capital de ces entreprises ;
—la stratégie prévisionnelle des entreprises associées ;
—les documents financiers et fiscaux des entreprises associées certifiés par les autorités compétentes et couvrant les quatre derniers exercices comptables ;
— les normes comptables appliquées par les entreprises associées et qui ont une incidence directe sur la méthode de prix de transfert proposée ;
—l'activité des entreprises associées ;
2. la description générale des fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques assumés par les entreprises associées ;
3. la description détaillée des actifs incorporels détenus par les entreprises associées ;
4. la description du marché économique et du (des) domaine (s) d'activité des entreprises associées et de l'ensemble des transactions contrôlées ;
5. les accords contractuels entre les entreprises associées ;
6.les accords de répartition de coûts entre les entreprises associées ;
7. les accords préalables en matière de prix de transfert conclus par l'entreprise demanderesse avec d'autres autorités étrangères ainsi que les consultations fiscales établies par ces dernières ;
8.l'identification, l'analyse et la sélection des comparables ainsi que les justifications et éventuels ajustements de la comparabilité ;
9. la méthode de détermination des prix de transfert proposée et ses hypothèses détaillées ainsi que ses conditions d'ajustement.
L'entreprise peut appuyer sa demande par toute autre information ou documents supplémentaire jugé pertinent.
L'administration fiscale peut également demander à l'entreprise demanderesse de lui communiquer des compléments d'informations relatifs aux documents précités pour lui permettre d'analyser la méthode objet de l'accord.
ART. 6. — En cas de validation des termes de l'accord par les parties concernées, celui-ci doit préciser notamment :
—la période couverte par l'accord et sa date d'entrée en vigueur ;
— la description précise des opérations objet de l'accord ;
— la description de la méthode retenue pour la détermination du prix de transfert ;
— le dispositif de suivi de l'accord ainsi que les renseignements et les informations à porter dans le rapport annuel de suivi prévu à l'article 7 ci-après ;
— les hypothèses de base retenues pour la détermination du prix de transfert ;
— les cas de révision et d'annulation de l'accord.